Le champ de contrôle des URSSAF est étendu

Aujourd’hui, le contrôle de l’URSSAF ne se limite plus aux contributions et cotisations de la Sécurité sociale. Son champ d’application est étendu.

Et oui, lorsque ses agents viennent vous contrôler, ils sont également compétents pour vérifier l’assiette, le taux, le calcul et la déclaration des contributions de l’assurance chômage et des cotisations AGS (régime de garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire), sur les 3 années qui précèdent l’envoi de l’avis de contrôle.

Au terme de leur contrôle, vous recevrez, éventuellement, une lettre d’observations de l’URSSAF. Vous aurez alors 30 jours pour faire vos remarques. A ce stade, vous n’avez qu’un interlocuteur : l’URSSAF.

A l’issue de ce délai, l’URSSAF dresse son procès-verbal et transmet ses informations à l’ASSEDIC.

C’est à ce moment-là que l’ASSEDIC prend le relais. Elle vous adressera soit :

• une notification d’observations ;
• en cas de redressement, une mise en demeure en paiement ;
• en cas de trop-perçu, un courrier vous proposant d’imputer notamment votre crédit sur les prochaines échéances.

Pour contester sa décision, vous lui adressez directement une réclamation écrite. Sachez toutefois que les cotisations réclamées doivent être réglées dans les 15 jours suivant la mise en demeure.

Selon le montant du litige, vous pouvez également saisir le juge de proximité (jusqu’à 4.000 euros), le tribunal d’instance (4.000 à 10.000 euros) ou le tribunal de grande instance (supérieur à 10.000 euros).

Notez-le : les contrôles de l’URSSAF sont également étendus aux cotisations AGIRC et ARRCO.

Notre conseil : si vous recevez un avis de contrôle de l’URSSAF, pensez à préparer également les documents relatifs aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.




(Directive n° 2008–24 du 7 octobre 2008 relative aux contrôles opérés par les URSSAF de l’assiette, du taux et du calcul des contributions d’assurance chômage et cotisation AGS)