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Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs d’exposition. Le salarié pourra par la suite utiliser ses points, soit pour suivre une formation lui permettant d’occuper un emploi « moins pénible », soit pour travailler à temps partiel, soit pour partir à la retraite de façon anticipée. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est une mesure phare de la loi sur la réforme des retraites publiée en début d’année 2014. Il entrera en vigueur en 2015. Des décrets d’application du texte sont attendus.

Les modalités d’alimentation en points du compte personnel de prévention de la pénibilité

Des points seront attribués au salarié dès lors que ce dernier aura fait l’objet d’une fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. C’est ce document qui constitue la clé d’ancrage de ce dispositif puisque c’est en fonction de la fiche que les points seront attribués, ce qui ouvre droit aux possibilités de départ à la retraite anticipé.

Dès lors qu’un salarié a été, après application des mesures de protection collective et individuelle, exposé au-delà des seuils d’exposition, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le compte personnel de prévention est crédité de points. Un décret à venir définira les modalités d’attribution de ces points et fixera le nombre maximal de points qu’un salarié peut obtenir au cours de sa carrière.

La conversion des points

Les points resteront acquis au salarié jusqu’à leur liquidation pour les motifs suivants :

  • utilisation du compte personnel de prévention pour bénéficier d’une action de formation professionnelle : ils seront alors convertis en heure de formation dans le but de faire accéder le salarié à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
  • utilisation du compte personnel de prévention pour le passage à temps partiel : les points visent à permettre au salarié qui réduit son temps de travail de financer le complément de rémunération pour atteindre une rémunération équivalente à un temps plein. Notons que l’employeur ne pourra pas opposer, pour refuser une demande de passage à temps partiel, la situation résultant de l’activité économique de l’entreprise ;
  • utilisation du compte personnel de prévention pour bénéficier d’une retraite anticipée : les points serviront alors à financer un départ à la retraite avant l’âge légal, qui pourra intervenir dès 55 ans, en fonction, bien entendu, d’un nombre minimal de points. Ce barème sera toutefois aménagé pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015.

Trois modalités d’utilisation des points issus du compte sont donc prévues par les textes.

En ce qui concerne plus particulièrement la retraite anticipée, les points vont être utilisés pour financer une majoration de la durée d’assurance vieillesse. Le salarié pourra alors partir à la retraite avant l’âge légal sans que le taux de la pension n’en soit diminué. Cette possibilité sera ouverte au salarié dès l’âge de 55 ans. Selon l’étude d’impact menée lors des débats parlementaires, 10 points permettront de racheter un trimestre de retraite. Le salarié pourrait racheter jusqu’à 8 trimestres.

Les points pourront également être utilisés dans le cadre du dispositif longues carrières de retraite anticipée

Ce nouveau système ne remet pas en cause le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles, conditionné par la reconnaissance de l’état d’incapacité permanente d’origine professionnelle.

Les mesures transitoires destinées aux salariés proches de la retraite

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015 : compte tenu du système d’alimentation du compte, les salariés ne pourront donc pas l’utiliser immédiatement, puisqu’ils devront d’abord acquérir des points. Néanmoins, un barème dérogatoire d’acquisition des points devrait être mis en place pour les salariés de 52 ans et plus, afin qu’ils puissent bénéficier de leur compte de pénibilité.

L’intervention de la CARSAT dans la gestion du compte et en cas de désaccord

L’attribution des points sur le compte personnel est donc étroitement liée aux éléments déclaratifs indiqués par l’employeur sur les fiches de prévention. En revanche, la gestion du compte personnel de prévention est opérée par la CARSAT.

Celle-ci peut diligenter des contrôles afin de vérifier la réalité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité et les données indiquées dans la fiche. Au cours de 5 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être attribués, la CARSAT peut opérer des redressements de points quant aux éléments qui ont conduit à déterminer le nombre de points inscrits sur le compte.

En cas de déclaration inexacte de la part de l’employeur, une régularisation de ses cotisations sera également opérée et l’employeur encourt une pénalité prononcée par le directeur de la CARSAT, dans la limite de 50 % du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

L’employeur peut contester ce redressement de points auprès de la Commission de recours amiable de la CARSAT, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS). Le salarié pourra produire ses observations lors de l’instance (sauf si le litige porte uniquement sur la pénalité de l’employeur).

Le salarié dispose également d’une action s’il est en désaccord avec l’employeur sur le nombre de points qui lui ont ou auraient dû lui être attribués.

En cas de désaccord, le salarié peut exercer une action auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans les 3 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être attribués. L’envoi d’une lettre à la CARSAT interrompt la prescription.

Le salarié peut également saisir la CARSAT, à condition d’avoir préalablement porté la contestation devant l’employeur. Il peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Une commission de la CARSAT, dont la composition sera précisée ultérieurement par décret donnera son avis. La décision de la CARSAT peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) par l’employeur ou le salarié : tous les deux seront parties à l’instance.

Rappelons que la fiche de prévention des expositions est obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises où le personnel est exposé aux facteurs de risques professionnels suivants :

  • des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.) ;
  • un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, etc.) ;
  • des rythmes de travail difficiles (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

Le financement des dispositions

Le financement de ces dispositions sera à la charge de l’employeur. En effet, la loi institue :

  • une cotisation due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, fixée par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou des gains perçus par les salariés concernés ;
  • une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, qui devrait être fixée entre 0,3 et 0,8 % des rémunérations ou gains perçus par les salariés effectivement exposés (avec un taux spécifique compris entre 0,6 et 1,6 % en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité).

Pour la gestion de cette cotisation supplémentaire, un fonds spécifique va être mis en place par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Cette étude de cas est un extrait de la documentation « Gérer le personnel ». Retrouvez les rubriques « Evitez les erreurs », « Questions/Réponses », « Notre conseil », en téléchargeant gratuitement  l’intégralité de cette fiche :

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