Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le 24/01/2014 à 08:48, modifié le 17/08/2017 à 11:53 dans Sécurité et santé au travail.

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Temps partielSanté des salariés

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Une des mesures phare de la réforme des retraites est la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui lie prévention et réparation. Son objectif est de sortir les personnes d’un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d’un temps partiel et de la possibilité de partir en retraite plus tôt. Ce compte repose sur l’attribution de points en cas d’exposition du salarié à au moins un facteur de pénibilité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place le 1er janvier 2015.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : travailleurs concernés

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité (exclusion des salariés affiliés à des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique, fixés par décret).

Le compte personnel de prévention est ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : comment ça marche ?

L’exposition du salarié est consignée dans la fiche de prévention des expositions. Elle ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à la liquidation ou à son admission à la retraite.

Notez-le
Les modalités d’inscription de points, le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière, le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels seront fixés par décret.

Une copie de la fiche sera transmise chaque année par l’employeur au salarié et à la caisse chargée des prestations d’assurance vieillesse (date d’application fixée par décret et au plus tard dans 5 ans).

Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié pourra utiliser toute ou partie des points disponibles sur son compte personnel de prévention afin de financer :

  • une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Cette demande peut intervenir même si le titulaire est demandeur d’emploi ;
  • la mise en place d’une réduction de sa durée de travail (complément de sa rémunération et les cotisations et contributions sociales). La demande du salarié peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte ;
  • d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun. La liquidation des points acquis peut intervenir à partir de 55 ans, sous réserve d’un nombre suffisant.
Notez-le
Un décret fixera les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte ; les conditions d’utilisation des points ; le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Un décret précisera également les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation d’une action de formation.

A savoir : Pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret.

Utilisation du compte pour la formation

Les points sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi.

Utilisation pour le passage à temps partiel

Le salarié a droit à une réduction de sa durée de travail. L’employeur peut refuser sa demande. Attention, ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise.

Utilisation du compte pour la retraite

Les salariés peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance (accordée par le régime général de Sécurité sociale). L’âge de départ légal à la retraite est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance (conditions et limites fixées par décret).

Notez-le
Un service d’information en ligne permettra au travailleur de connaître le nombre de points acquis, disponibles, utilisés, etc.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : financement du compte

Il est créé un fonds en charge du financement des droits. Les recettes de ce système sont constituées par :

  • une cotisation due par l’ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d’application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (pourcentage qui sera fixé par décret dans la limite de 0,2 %) ;
  • une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposés au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Pourcentage qui sera fixé par décret sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés (entre 0,3 et 0,8 %). Un taux spécifique peut être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (entre 0,6 et 1,6 %).

Pour avoir un dossier complet sur la réforme des retraites, les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial présentant sous forme de tableau synthétique plus de 17 mesures de la loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites :

Réforme des retraites 2014 : synthèse de la loi (pdf | 11 p. | 138 Ko)
Télécharger gratuitement

Loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, Jo du 21, art. 10

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