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Le congé parental d’éducation

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé parental d’éducation permet au père ou la mère qui le souhaite de suspendre totalement son contrat de travail ou de transformer son temps plein en un temps partiel à la suite d’une naissance ou d’une adoption afin de s’occuper de son enfant. Il vient d’être remanié récemment et pourrait encore l’être dans les mois à venir.

C’est quoi le congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation offre aux parents qui le souhaitent la possibilité de mettre provisoirement leur carrière professionnelle entre parenthèses afin de s’occuper de leur enfant, tout en bénéficiant d’un soutien financier et en ayant la garantie de retrouver leur poste dans l’entreprise à l’issue du congé.

Ce congé parental a été récemment réformé par la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Certaines mesures s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014.

Mais sitôt mis en œuvre, ce dispositif pourrait à nouveau faire l’objet de modifications en début d’année.

Comment prendre le congé parental d’éducation ?

Le congé parental s’adresse à tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, qui justifie d’un an d’ancienneté à la naissance ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (et jusqu’à ses 16 ans).

Le congé parental se décline selon deux formules :

  • le congé total durant lequel le contrat de travail est totalement suspendu ;
  • le travail à temps partiel : la durée de travail doit être d’au moins 16 heures par semaine.

L’employeur peut-il refuser le congé parental ?

Le congé parental est de droit lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail.

Vous ne pouvez donc pas le refuser, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sous peine d’être sanctionné d’une peine d’amende de 5e classe.

   
Le contrat de travail ne peut pas prévoir des clauses restreignant l’usage du droit au congé parental. Si tel est le cas, ces clauses sont considérées comme nulles et non avenues, c’est-à-dire sont censées n’avoir jamais existé.

Afin de répondre aux demandes de réduction du temps de travail dans le cadre d’un CPE, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de réponse :                                                                                                            



Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental comporte une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

La loi sur l’égalité hommes – femmes  modifie la prestation qui est versée pendant le congé parental d’éducation :

  • réduit de 3 ans à 2 ans et demi la durée du congé parental pour le deuxième enfant, sauf si le père prend en charge les 6 mois restants ;
  • rallonge le congé parental pour le premier enfant, de 6 mois à 1 an, à condition que l’autre parent prenne le relais au bout de 6 mois.
   
Ces dispostions devaient s’appliquer aux enfants nés à compter du 1er octobre mais le décret d’application est toujours en attente de publication.

En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser :

  • une durée de 3 ans, si l’enfant est âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
  • une durée d’un an, si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus.

En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.

La loi du 4 août a prolongé la durée du congé parental en cas de naissances multiples survenues à partir du 1er octobre 2014. Ce congé pourra être prolongé :

  • jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants ;
  • 5 fois jusqu’aux 6 ans des enfants maximum, pour les naissances multiples et les adoptions simultanées d’au moins 3 enfants.

À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.

Vous ne pouvez ni refuser une prolongation du congé parental, ni une transformation du congé parental en temps partiel.

Les pouvoirs publics prévoient de réduire la durée maximale de l’indemnisation du congé parental si les parents ne prennent pas le congé.

Selon l’exposé du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, la durée d’indemnisation du congé parental serait portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le 1er enfant, et serait maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, si chaque parent recourt intégralement au congé.

Autrement dit, pour que les parents puissent bénéficier de la prestation versée par la CAF pendant la durée totale du congé parental d’éducation, les deux parents devront prendre un congé parental. Dans le cas contraire, ils ne percevront que la moitié de ce à quoi ils peuvent prétendre aujourd’hui.

Officiellement, il s’agit d’aider les femmes à revenir dans la vie active. Au sein de l’exécutif, on explique que trois ans, c’est trop long, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à créer 275.000 places pour l’accueil des jeunes enfants d’ici à 2017 (mesure théorique, puisque ce programme a déjà pris du retard).

En réalité, cette mesure va permettre d’économiser 300 à 400 millions d’euros, sur les 800 millions d’euros d’économies prévues sur la branche famille de la Sécurité sociale, car peu de pères prennent leur congé parental.

Le salarié est-il autorisé à exercer une activité professionnelle ou suivre une formation durant le congé parental ?

Au cours du congé, le (la) salarié(e) peut suivre une formation professionnelle, bénéficier d’un bilan de compétences.

Seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée.

Quelles formalités doit accomplir le salarié pour bénéficier d’un congé parental ?

Le (la) salarié(e) doit informer vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de son intention de prendre un congé parental.

La lettre devra préciser le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette information doit être faite :

  • 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental suit immédiatement la fin du congé maternité ou du congé d’adoption ;
  • 2 mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit vous avertir un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il doit également l’informer de son intention de transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.

   
Si le ou la salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur. A défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Est-il possible d’interrompre ou de modifier le congé parental ?

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :

  • soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
  • soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
  • soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.

Le salarié devra vous adresser une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé.

Le (la) salarié(e) peut écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Le salarié reprend une activité

Au retour du congé parental d’éducation, le (la) salarié(e) doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire à rémunération égale.

Il (elle) a droit à l’entretien professionnel (Code du travail, art. L. 6315–1). Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Au cours de cet entretien, vous organisez avec le salarié son retour, déterminez ses besoins de formation et examinez les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et l’évolution de la carrière du salarié. A la demande du salarié, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

La loi du 4 août dernier précise que cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document facilitant le retour à l’emploi du salarié.

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

La durée des congés parentaux peut être prise en compte dans le cadre de la validation de trimestres pour le calcul de la retraite. Elle peut ainsi donner lieu à une majoration égale à la durée du congé.

Il n’est toutefois pas possible de cumuler ce droit avec les majorations pour enfant : la majoration pour congé parental ne sera privilégiée que si elle est plus favorable et c’est la  caisse de retraite qui optera alors pour la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Dans tous les cas, le salarié doit vous demander une attestation de congé parental pour pouvoir faire valoir ses droits.

Le salarié quitte l’entreprise

Le congé parental n’est pas une période protégée contre le licenciement. Toutefois, la loi prévoit que le père ou la mère de l’enfant ne peut pas être licencié(e) dans les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.

Il est donc possible de licencier un salarié en congé parental ou à son issue, à condition que ce ne soit pas la prise du congé parental en tant que telle qui justifie le licenciement.

Le salarié peut prendre l’initiative de démissionner. Il adressera un courrier en ce sens à son employeur.

Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

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