Le contrat de fin de carrière : expérimentation possible à compter du 1er septembre 2023
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La loi sur la réforme des retraites invite les partenaires sociaux à engager une négociation en vue de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi. En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, le contrat pour fin de carrière serait mis en place à titre expérimental à compter du 1er septembre 2023.
Senior : négociation sur l'emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée
Afin de favoriser l’emploi des seniors, les partenaires sociaux peuvent engager une négociation en vue de définir des mesures pour favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. Cette négociation devrait se faire sur la base d’un document d’orientation transmis par le ministère du Travail.
Si cette négociation n’aboutit pas à un accord avant le 31 août prochain, il serait mis en place, à titre expérimental, un nouveau contrat à destination de ces demandeurs d’emploi de longue durée.
L’expérience devrait commencer le 1er septembre 2023 et se terminer le 1er septembre 2026.
Senior : expérimentation du contrat de fin de carrière
Le contrat de fin de carrière s’adresse aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans.
Pour être éligible, la personne doit être inscrite auprès de Pôle emploi et elle est tenue d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
Le contrat de fin de carrière est un contrat à durée indéterminée. Les rémunérations versées les 12 premiers mois seraient exonérées de cotisations familiales. Mais attention, si le salarié perçoit une pension vieillesse servie par un régime de retraite légalement obligatoire, l’exonération ne serait pas applicable.
Une convention de branche ou un accord de branche étendu devrait définir :
les activités concernées ;
les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
les modalités selon lesquelles l’employeur peut déroger aux dispositions du Code du travail pour mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux. Ainsi, l’employeur ne serait pas tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans ;
les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié.
Attention
Même si cette loi est définitivement adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore applicable. En effet, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum et doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi a donc été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement votée le 20 mars, art. 3
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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