Droit du travail & RH

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Le contrôle des salariés dans le BTP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Juriste et formateur, Catherine Pusiak conseille et accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises du BTP dans la gestion du personnel. Elle répond à 4 questions sur la surveillance des salariés sur leur lieu de travail.

Quelles sont les règles à respecter pour une surveillance saine et légale ?

L’employeur peut être amené à opérer une surveillance de ses salariés afin de s’assurer qu’ils exécutent correctement leurs fonctions sans utiliser le temps et le matériel professionnels à des fins personnelles. Cette surveillance doit être saine et légale, c’est-à-dire qu’elle doit être raisonnable et mise en place dans le respect des règles légales.

Le contrôle des salariés doit être proportionné et justifié : nul ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. De plus, la surveillance ne doit avoir aucune connotation discriminatoire et ne doit porter atteinte en aucune façon à la vie privée des salariés.

Il est donc proportionné de contrôler le respect de l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) sur un chantier mais disproportionné de fouiller les casiers des salariés tous les matins dans l’hypothèse de trouver des substances illicites.

Quelle est la procédure de mise en place d’une surveillance généralisée ?

Pour mettre en place une surveillance généralisée, il faut respecter une procédure définie par la loi.

Tout d’abord, il convient d’informer et de consulter le comité d’entreprise, et à défaut les délégués du personnel. Ensuite, le CHSCT doit être informé et consulté quand cela relève de sa compétence, les salariés doivent être informés individuellement et le contrôle doit être déclaré à la CNIL s’il s’agit d’un traitement automatisé de données personnelles. Enfin, le processus de surveillance doit être inscrit au règlement intérieur, s’il existe, lorsqu’il s’agit de règles permanentes et générales de discipline.

Un contrôle inopiné de l’employeur sur un chantier peut-il déboucher sur une sanction disciplinaire ?

Un employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui commet une faute dans son travail, après un contrôle inopiné sur le lieu (chantier, atelier, bureaux…) et pendant le temps de travail du salarié.

Lorsque ces deux conditions sont respectées, le salarié est sous l’autorité de l’employeur et le contrôle inopiné s’inscrit dans le pouvoir de direction de l’employeur, lequel doit néanmoins consulter le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT si cela relève de sa compétence, avant la mise en œuvre de moyens et techniques de contrôle des salariés.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles de sécurité par un salarié ?

Le respect des règles de sécurité est indispensable dans toutes les professions mais leur importance est accrue dans les métiers pratiques du BTP.

Pour pouvoir sanctionner un salarié en cas de non-respect des règles de sécurité, il faut tout d’abord que celui-ci ait été informé et qu’il ait reçu une formation suffisante afin d’avoir une bonne connaissance des risques encourus et des règles de sécurité à respecter.

Par ailleurs, l’employeur doit avoir fourni un matériel adéquat et en bon état à tous les salariés. Il doit également avoir prévu les formations suffisantes nécessaires à une utilisation correcte de ce matériel.

L’employeur ayant une obligation de sécurité de résultat dans l’entreprise, il doit sanctionner tout manquement aux règles de sécurité proportionnellement à la faute constatée, aux circonstances, aux risques encourus par les autres salariés, etc. Le salarié ayant quant à lui une simple obligation de moyens, il ne pourra être sanctionné qu’à hauteur de sa propre responsabilité et cela n’exonèrera pas l’employeur de la sienne.

Pour plus d’informations sur les règles relatives à la surveillance des salariés du BTP, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».

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