Le contrôle fiscal en 10 points clés

Faire face à une procédure de contrôle fiscal signifie plus que jamais maîtriser les arcanes de cette procédure afin d’être capable d’en déjouer les pièges et pouvoir ainsi être en mesure de différencier deux démarches : celle qui, parfois, constitue une intrusion abusive de l’administration fiscale au sein de l’entreprise, et la vérification légitime de sa comptabilité qui a pour but, rappelons-le, de lutter contre la fraude fiscale, aujourd’hui une menace importante pour les finances publiques et l’économie en général.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Bien que les contribuables imaginent le plus souvent que le contrôle se matérialise par la survenue impromptue de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise ou directement chez le particulier qu’elle contrôle, il existe aujourd’hui différents types de contrôle fiscal.

Sa forme la plus simple est le contrôle sur pièces qui permet au vérificateur d’examiner, depuis son bureau, les déclarations souscrites par le contribuable afin de vérifier les cohérences des éléments qui y sont indiqués. Bien souvent, ce contrôle est effectué à l’insu du contribuable qui l’ignore totalement.

Si le vérificateur relève certaines anomalies ou si le dossier suscite certaines interrogations, ce dernier peut adresser à l’entreprise une demande de justifications ou d’éclaircissements. L’entreprise est alors tenue d’y répondre dans le délai fixé par la demande : ce délai ne peut être inférieur à 2 mois.

À défaut de réponse, le contribuable peut être taxé d’office. Si la réponse fournie est insuffisante, l’Administration le met en demeure de fournir des précisions dans un délai de 30 jours, faute de quoi la taxation d’office sera mise en œuvre.

Le domaine des demandes d’éclaircissements et de justifications intéresse principalement la détermination de l’impôt sur le revenu et la déclaration d’ensemble des revenus. En effet, l’Administration pourra, d’une part, demander des éclaircissements en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ; d’autre part, elle pourra demander des justifications :

• au sujet de la situation et des charges de famille du contribuable
• au sujet des charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu
• au sujet des avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger
• sur tous les éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values mobilières ou immobilières
• et, enfin, dès lors qu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que la personne concernée peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés.

Toutefois, le vérificateur pourra adresser une demande de justifications à un contribuable titulaire de bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) dès lors qu’il détient des indices qui permettent d’établir que ce contribuable a disposé de revenus provenant d’une autre source que son activité professionnelle.

Lorsque le vérificateur estime qu’il est nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces, il peut déclencher une procédure de contrôle plus étendue qui prend une forme différente selon que le contribuable est une entreprise ou un particulier :

• vérification de comptabilité, qui consiste à s’assurer du caractère probant et régulier des écritures comptables de l’entreprise et à contrôler la sincérité et la cohérence des déclarations fiscales de l’entreprise avec ces écritures ;
• examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui consiste à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par les particuliers qui ne sont pas tenus à la production d’une comptabilité et le patrimoine, la trésorerie et le train de vie du foyer fiscal.

Enfin, notons qu’il existe, depuis 2005, une procédure de contrôle fiscal « à la demande » qui permet aux petites et moyennes entreprises de demander à l’Administration d’effectuer un contrôle sur certains points.

Cette procédure est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 1.500.000 euros lorsque leur activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450.000 euros pour les autres.

Le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’année ou de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel la demande est déposée.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

La probabilité de subir un contrôle fiscal est relativement faible, quoiqu’elle varie selon les professions et selon l’implantation géographique. En effet, plus le taux de fraude du secteur est élevé (BTP, hôtellerie-restauration…), plus les entreprises appartenant à ce secteur auront de chance d’être contrôlées.

Généralement, le choix d’opérer un contrôle fiscal d’un contribuable s’inscrit dans un programme de contrôle défini par le directeur régional ou départemental des impôts en fonction d’une analyse mathématique permettant de sélectionner les dossiers qui s’écartent des moyennes.

Le contrôle fiscal opéré à la suite d’une dénonciation est une pratique assez répandue et totalement autorisée par le Code général des impôts.

Enfin, l’attitude du contribuable est également un facteur non négligeable : le fait de souscrire en retard les déclarations obligatoires expose le contribuable à contrôle. Il va sans dire également que les personnes condamnées pénalement pour fraude fiscale ou opposition ou encore qui ont fait l’objet d’un redressement important sont dans la ligne de mire du fisc.

Pour:

• Tout savoir sur les différents délais d’action de l’Administration
• Maîtriser la procédure de vérification de comptabilité
• Mesurer les suites de la vérification de comptabilité
• Faire face à une procédure de taxation d’office
• Faire face à une procédure d’abus de droit fiscal
• Utiliser la procédure de régularisation spontanée
• Connaître les différentes pénalités applicables
• Solliciter une remise gracieuseConnaître la procédure de compensation

Nous vous propose de télécharger notre dossier complet : Le contrôle fiscal en 10 points clés .

Le contrôle fiscal en 10 points clés (pdf | 25 p. | 315 Ko)