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Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Publié le par dans Rémunération.

Souhaitant encourager les rémunérations différées pour augmenter le pouvoir d’achat et/ou stimuler la constitution d’épargne en vue de la retraite, le législateur a institué un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises distribuant une prime d’intéressement à leurs salariés.

Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement (25/09/2009)Les entreprises, quels que soient leur effectif et leur forme juridique, peuvent prévoir un dispositif d’intéressement au profit de leurs salariés en concluant un accord d’entreprise.

Le Gouvernement a voulu encourager ce type d’accord grâce à des avantages fiscaux. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et l’instauration d’un crédit d’impôt spécifique.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Pour bénéficier du nouveau dispositif, les entreprises doivent satisfaire à deux conditions :
  • relever du régime du bénéfice réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou bénéficier d’un régime d’exonération spécifique (entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, entreprise située en ZFU, etc.) ;
  • avoir conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord déjà existant, entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Pour y ouvrir droit, l’avenant doit modifier les modalités de calcul de l’intéressement. Le crédit d’impôt est alors calculé sur la différence entre les sommes dues suite à l’avenant et la moyenne des sommes versées au titre de l’accord précédent. Cette différence est regardée au niveau global et non pas salarié par salarié.

Les entreprises qui procèdent au versement de la prime exceptionnelle (plafonnée à 1.500 euros par salarié) avant le 30 septembre 2009 sont également éligibles.

Le chef d’entreprise et son conjoint, associé ou collaborateur, peuvent bénéficier de l’intéressement si l’effectif de l’entreprise est au plus de 250 salariés.
Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt accordé est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice.

Son taux est fixé à 20 % et son montant n’est pas plafonné.

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés et est immédiatement remboursable en cas d’excédent.

Formalités

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent simplement en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Il faut pour cela remplir le Cerfa n° 13863*01 (formulaire 2079-AI-SD) « Crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement » (pdf, 2 pages), téléchargeable également sur le site Internet www.impot.gouv.fr.


En collaboration avec Véronique Méot, fiscaliste

(Loi n° 2008–1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; circulaire DGT n° 2009/13 relative à la loi en faveur des revenus du travail)


Pour plus de précisions sur l’intéressement et ses modalités de mise en place, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 25 septembre 2009
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