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Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

En tant que chef d’entreprise, vous avez bénéficié d’un certain nombre d’heures de formation. Sachez que ces dernières peuvent vous permettre de profiter d’un crédit d’impôt formation pouvant couvrir jusqu’à 40 heures de formation. Pour pouvoir prétendre à ce crédit d’impôt formation (CIF), il faut respecter un certain nombre d’étapes et de conditions.

Vérifier que votre entreprise est éligible au crédit d’impôt 

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les entreprises qui sont imposées selon leur bénéfice réel (BIC, BA, BNC, IS) ou exonérées en application de l’article 44 du Code général des impôts (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zones franches urbaines ou en Corse, entreprises situées en zones de restructuration de la défense ou en zones franches d’outre-mer).
Ce dispositif s’applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de capitaux, société de personnes, etc.).


Vérifier que le chef d’entreprise est éligible au crédit d’impôt 

Entrent dans le champ d’application de ce crédit d’impôt les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation dans les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR. Cette notion de « chef d’entreprise » doit être entendue au sens large.
Sont donc considérés comme des dirigeants d’entreprises les exploitants individuels, les gérants de SNC, de SCA et de SARL, les présidents (présidents de conseil d’administration et présidents de directoire en particulier), les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire (SA et SAS).


Vérifier que les dépenses de formation sont éligibles au crédit d’impôt 

Les dépenses à prendre en compte sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il s’agit :

  • des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
  • des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
  • des actions de promotion, de prévention, de conversion ;
  • des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • des actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes ;
  • des actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs expériences.

Ces actions de formation doivent être réalisées selon un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Ces dépenses de formation doivent être admises en déduction du résultat imposable.


Calculer le crédit d’impôt et vérifier son plafonnement 

Le crédit d’impôt formation est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quelle que soit sa durée. Pour les entreprises clôturant en cours d’exercice, le crédit d’impôt est déterminé en prenant en compte les heures de formation du dirigeant au cours de la dernière année civile écoulée. Le CIF est égal au produit du nombre d’heures de formation du dirigeant par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul de ce crédit d’impôt.

 
Un dirigeant d’une société soumise à l’IS a suivi une formation de 38 heures en 2010 destinée à développer ses compétences.
Il pourra bénéficier d’un crédit d’impôt formation de 38 heures x 8,86 € (taux horaire du SMIC en vigueur en 2010) soit un total de 337 € qui pourra être imputé sur l’IS.
 

Le CIF est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.


Imputer le crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’IS ou l’IR dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. L’imputation se fait au moment du solde de l’impôt après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôts. L’excédent n’ayant pas pu être imputé est restitué à l’entreprise.
Ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement de la contribution de 3,30 % calculée sur l’IS ou pour s’acquitter de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Il ne permet pas non plus de régulariser un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

Les sociétés de personnes ne peuvent pas utiliser directement ce crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’IS. Dans ce cas, le bénéfice de ce crédit d’impôt est transféré directement aux associés au prorata de leurs parts (sous réserve pour les associés personnes physiques de participer directement à l’exploitation de la société).


Respecter les obligations déclaratives 

Les entreprises soumises à l’IR doivent annexer la déclaration n° 2079-FCE-SD (Cerfa n° 12635*01) à leur déclaration annuelle de résultats (déclaration n° 2031 Cerfa n° 11085*12 pour les sociétés à l’IR dans la catégorie des BIC). Quant aux sociétés relevant de l’IS, elles doivent joindre cette déclaration au relevé de solde de l’IS (imprimé n° 2072 Cerfa n° 12404*07).

Evitez les erreurs

Le dispositif ne s’applique pas pour les formations suivies par les personnes qui collaborent à l’activité de l’entreprise, notamment les conjoints collaborateurs (rép. min. Meslot du 23 juin 2009).


Les sanctions possibles

Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, s’exerce dans les conditions de droit commun. Le délai de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué.


Notre conseil

En cas de contrôle de l’administration fiscale, le stagiaire devra prouver qu’il a suivi la formation pour laquelle il demande à bénéficier de ce crédit d’impôt. Il est donc conseillé de conserver les pièces justificatives suivantes : programme de formation, attestation de présence, convention de formation et facture acquittée de l’organisme de formation.

En outre, les conventions, factures ou bons de commandes doivent préciser l’intitulé des actions, leur nature, leur durée, leur effectif, les modalités de leur déroulement et de sanction, ainsi que leur prix et les éventuelles contributions financières des personnes publiques.


Cet article-conseil est un extrait de la fiche « Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants » de notre ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

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