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Le CSE peut-il agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur ?

Publié le 21/02/2022 à 08:50 dans Relations avec les représentants du personnel.

Temps de lecture : 2 min

Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ?

J’ai pris, il y a de nombreux mois et lors d’une réunion en présence des représentants du personnel, un engagement unilatéral que je ne peux plus tenir. Le CSE peut-il saisir le juge afin de me contraindre à respecter cet engagement ?

Dans une affaire jugée en septembre dernier, une société avait conclu un accord-cadre d'une durée de 5 années relatif au maintien de 1000 emplois sur l’un de ses sites. Le comité d'entreprise de la société avait alors saisi le tribunal de grande instance pour que la société soit condamnée sous astreinte à respecter son engagement unilatéral de garantie de l'effectif à hauteur de 1000 emplois en contrat à durée indéterminée équivalents à temps plein et à leur payer des dommages-intérêts.

La cour d’appel a jugé recevable l’action du comité d’entreprise qui visait à voir reconnaître la violation d’un engagement unilatéral de l’employeur de maintien de l’emploi, aux motifs que l’effectif de l’entreprise fait partie de l’information que l’employeur doit nécessairement donner annuellement au comité d’entreprise et que le litige portait sur la question des effectifs.

La Cour de cassation n’a pas eu la même lecture que la juridiction d’appel : le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Cette décision de la Cour de cassation concernait un CE, instance qui existait au moment des faits. Toutefois, elle devrait être transposable au CSE.

Si le CSE ne peut agir en justice, les organisations syndicales disposent quant à elles de cette qualité.

En effet, le CSE n’a pas qualité pour agir pour faire respecter un engagement de l’employeur car, contrairement aux organisations syndicales, il n'a pas pour mission de représenter les intérêts collectifs.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’il ne peut davantage intenter une action pour faire respecter par l’employeur une disposition de la convention collective applicable à l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-23.899).

L’action pourrait également être engagée par les salariés eux-mêmes.


Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-23.342 (le CSE n’a pas la qualité pour intenter une action en justice afin d’obtenir de l’employeur qu’il respecte un engagement unilatéral)