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Le dépassement de la durée maximale du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

Publié le 02/05/2022 à 09:04 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 3 min

En tant qu’employeur vous devez respecter les durées maximales de travail et temps de repos au sein de votre entreprise. Lorsqu’un salarié dépasse la durée maximale, quelle en est la conséquence ?

Un de mes salariés a travaillé 50 heures sur une semaine en raison d’une commande importante à honorer. Qu’est-ce que je risque ?

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Le 13 avril 2016, la Cour rendait une décision selon laquelle le seul manquement de l’employeur ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un préjudice, lequel devait donc être démontré. Elle revenait ainsi sur sa jurisprudence antérieure qui établissait que la plupart des irrégularités commises par l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié.

Mais pour le dépassement de la durée maximale de travail, dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour juge que ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il appartient à l’employeur de dédommager.

Dans l’affaire portée à son appréciation, un salarié qui avait travaillé 50,45 heures durant une semaine, réclamait des dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail hebdomadaire (rappelons que cette durée est légalement fixée à 48 heures).

La cour d’appel avait débouté le salarié de cette demande aux motifs que ce dernier n’a pas suffisamment démontré l’existence d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail.

Droit à réparation

A tort, selon la Cour de cassation. En effet, selon cette dernière, le seul constat du dépassement de la durée du travail ouvre droit à réparation pour le salarié qui n’a plus à démontrer le préjudice subi.

La Cour de cassation fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 octobre 2010, c-243/09), qu’elle cite dans son arrêt, selon laquelle le dépassement de la durée moyenne maximale de travail constitue en tant que tel une violation, sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique car ce dépassement prive le salarié du bénéfice d’un repos suffisant garanti par la législation.

Ainsi, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé.

Il appartient donc au juge du fond d’évaluer souverainement le montant du préjudice et non d’apprécier son existence.

En tant qu’employeur, nous vous recommandons donc vivement de porter une grande attention aux durées maximales de travail et aux temps de repos.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636 (le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation sans que le salarié n’ait à prouver son préjudice)