Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause un préjudice au salarié

Durée maximale hebdomadaire de travail

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.

En l’absence d’accord collectif, cette durée maximale de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures.

Mais, sous certaines conditions, cette durée de 44 heures peut être dépassée :

• avec une autorisation de l’autorité administrative sans que cette durée dépasse 46 heures (Code du travail, art. L. 3121-24) ;
• en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, vous pouvez demander une autorisation de dépassement de la durée maximale absolue auprès du DREETS, sans dépasser 60 heures (Code du travail, art. L. 3121-21).

Cette durée maximale de travail ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail : droit à réparation

Lorsque le salarié dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, il subit un préjudice. Dans une telle situation, il a droit à des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve de ce préjudice.

En effet, pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale ouvre droit à réparation. Dans l’affaire jugée, le salarié avait travaillé 50,45 heures durant une seule semaine. Dans un premier temps, il avait été débouté de sa demande en dommages et intérêts pour violation de la durée maximale par la cour d’appel. Selon les juges, il n’avait pas démontré en quoi ses horaires chargés lui portaient préjudice.

La Cour de cassation casse cette décision après avoir analysé la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Pour la CJUE, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire constitue une violation des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Cette directive garantit la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant. Le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire prive le travailleur d'un tel repos.

Pour la CJUE, cela cause donc un préjudice au salarié dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé. Il appartient aux Etats membres de déterminer si la réparation du dommage causé doit être effectuée :

• soit par l’octroi d’un repos supplémentaire ;
• soit par une indemnité financière,

et de définir le mode de calcul de cette réparation.

Suite à son analyse, la Cour de cassation juge que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans que le salarié n’ait à rapporter la preuve de son préjudice.. L’affaire sera donc rejugée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636 (le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation sans que le salarié n’ait à prouver son préjudice)