Droit du travail & RH

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Le document unique d’évaluation des risques professionnels : comprendre les enjeux de sa rédaction

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les enjeux humains et financiers marchent de pair, c’est pourquoi une prise en compte des risques professionnels à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) contribue au bien être des salariés et par voie de conséquence à la santé de votre entreprise. C’est ce double objectif qu’il vous faut prendre en considération dans l’élaboration de votre DUER.

Document unique et obligation de résultat

En votre qualité de chef d’entreprise, vous êtes le garant de la santé et de la sécurité de l’ensemble de vos salariés. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de les préserver des risques professionnels. Il s’agit d’une obligation de résultat, et non pas simplement d’une obligation de moyens.

À ce titre, vous devez retranscrire au sein d’un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de l’ensemble de ses vos salariés (Code du travail, art. R.4121–1). Il en va de votre responsabilité de le rédiger. En outre, ce même document doit faire l’objet d’une mise à jour régulière et au moins une fois par an. 

Aucun modèle type de DUER n’a été prévu par la réglementation en vigueur. Vous êtes donc libre dans le choix du support pour retranscrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels au sein de votre entreprise.

Néanmoins, le document unique représente un réel plan d’action et doit intégrer les opérations suivantes :

  • répertorier les risques professionnels par poste de travail ;
  • évaluer le degré d’importance du risque identifié ;
  • hiérarchiser les risques, c’est-à-dire :
    • les classer en fonction de l’estimation de leur importance en termes de gravité et de probabilité d’occurrence,
    • proposer des mesures de prévention appropriées afin d’éliminer les risques.

Par ailleurs, sachez que l’inexistence du DUER, son insuffisance ou bien sa non mise à jour, entrainera en cas de contrôle de l’inspection du travail, votre condamnation au versement d’une amende allant de 1.500 à 3.000 euros. Vous pourrez également être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés.

   

Depuis le 1er janvier 2015, vous devez consigner en annexe du DUER :

  • les données collectives nécessaires à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
  • la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils et nécessitant la rédaction de fiche de pénibilité.

Document unique : restreindre le risque financier d’accident du travail

Il existe un véritable impact financier lié à l’absentéisme d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En effet, une situation à risque identifiée au préalable et répertoriée au sein du DUER fait l’objet d’une réelle réflexion quant aux mesures à prendre en considération afin d’éviter le risque en question. Cette démarche permet de diminuer la probabilité de la survenue de l’accident  et des conséquences qui en découlent.

Par ailleurs, le taux d’accident du travail, qu’il soit attribué de manière collectif ou bien individuel à l’entreprise, varie en fonction du nombre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles que vous aurez déclarés. Plus ce nombre est faible, plus votre taux est réduit et par conséquent vos cotisations patronales diminueront.

Document unique : un moyen de preuve

Le DUER et le plan d’action sont des éléments essentiels démontrant votre engagement dans une démarche préventive liée aux risques professionnels que peuvent encourir vos salariés.

Ainsi, un DUER rédigé avec soin ainsi que les actions de prévention qui en découlent démontre votre volonté de ne pas négliger la sécurité et la santé de votre personnel. Vos actions attesteront que vous êtes pleinement conscient de vos responsabilités relatives à votre obligation de résultat. Par conséquent, en cas d’accident ou de maladie professionnelle d’un de vos salariés, vous pourrez facilement démontrer en justice que vous avez mis en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger la santé et la sécurité de vos salariés.

A défaut, vous pourrez être amené dans le cadre de la faute inexcusable à réparer les préjudices subis par votre salarié victime d’accidents du travail et de maladies professionnelles du fait de votre manquement à vos obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

Pour en savoir plus sur le sujet téléchargez le dossier de synthèse suivant :

   

S’impliquer en amont dans une véritable démarche de prévention des risques professionnels vous permettra de constater rapidement les effets positifs pour votre entreprise à savoir :

  • la motivation et l’implication de vos salariés ;
  • l’amélioration de l’image de votre entreprise ;
  • le gain de productivité.

Pour vous aider à établir votre DUER, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Evaluation des risques professionnels et Document Unique dans le BTP ».

Mathilde Fourny

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