Le licenciement pour désorganisation de l’entreprise ouvre droit à une indemnité de préavis lorsqu’il n’est pas justifié

Licenciement pour désorganisation de l’entreprise : les conditions de sa validité

Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de ses arrêts maladie. Ce licenciement discriminatoire serait nul.

Vous pouvez par contre licencier un salarié dont les arrêts maladie répétés ou prolongés désorganisent votre entreprise.

Ces perturbations devront rendre le remplacement définitif du salarié nécessaire. Un nouveau salarié devra donc être embauché en CDI dans un temps proche du licenciement et pour une durée de travail équivalente.

Pour en savoir plus sur la procédure à respecter pour licencier un salarié du fait d’une désorganisation de l’entreprise engendrée par ses arrêts maladie répétés ou prolongés, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comporte un modèle de courrier de licenciement que nous vous proposons de télécharger.

Notification d'un licenciement pour absence prolongée d'un salarié malade

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En cas de contentieux, ce sont les juges qui apprécieront si le licenciement est justifié ou non. Notamment en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de sa localisation géographique et des fonctions exercées par le salarié.

S’ils considèrent que ce n’est pas le cas, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Tel fut le cas dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation.

Un salarié en arrêt maladie prolongé pendant 18 mois avait été licencié pour désorganisation de l’entreprise. Il avait contesté son licenciement. Les juges avaient considéré que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'était pas établie par l'employeur. Le licenciement n’était donc pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour désorganisation de l’entreprise : un droit à l’indemnité de préavis en l’absence de cause réelle et sérieuse

Le salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à un préavis. S’il n’est pas exécuté, il peut dans certains cas être compensé par le versement d’une indemnité au profit du salarié. C’est notamment le cas lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.

La Cour de cassation considère habituellement que l’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque le préavis n’est pas exécuté à cause d’un arrêt maladie du salarié. Sauf si un accord, une convention ou son contrat ne prévoit le contraire.

Elle a pourtant considéré en l’espèce que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis. Alors même qu’il était en arrêt maladie pendant la période de préavis inexécutée.

La Cour considère que le caractère abusif du licenciement pour désorganisation justifie le versement d’une indemnité de préavis au profit du salarié. L’impossibilité du salarié d’exécuter son préavis du fait de son arrêt est secondaire dans la mesure où le salarié n’aurait pas dû être licencié.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021, n° 20-14.848 (le licenciement abusif pour désorganisation de l'entreprise ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis. Et ce, même si le salarié est en arrêt maladie pendant la période de préavis indemnisée)