Droit du travail & RH

Le pass sanitaire : obligation étendue à certaines activités professionnelles

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 9 août 2021, l’exigence d’un pass sanitaire est étendue à de nouveaux lieux notamment les restaurants, les bars. Pour le personnel majeur, le pass sanitaire devient obligatoire, sous certaines conditions, à compter du 30 août 2021. A défaut de pass sanitaire, le contrat de travail peut être suspendu.

Mis en place début juin 2021, le pass sanitaire est exigé pour les déplacements à destination ou en provenance de France, ainsi que pour accéder aux établissements, lieux et événements accueillant un certain nombre de visiteurs ou de spectateurs pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, etc. Mais en raison des conditions sanitaires, le champ d’application du pass sanitaire est étendu.

L’obligation de disposer d’un pass sanitaire s’applique également aux professionnels intervenant dans les établissements, lieux et événements concernés par le pass.

Pass sanitaire : définition

Le pass sanitaire prend différentes formes. Il peut être papier ou numérique et présente l’une des preuves sanitaires suivantes :

  • un résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé. Cet examen doit avoir été réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l'événement où le pass est requis. Notez que la durée de validité du test a été allongée de 24 heures. Elle était jusqu’à présent de 48 heures ;
  • un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination. Ce document est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif d’un test RT-PCR ou antigénique réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant. Le certificat est valable 6 mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test.

Sachez que pour la vaccination contre le Covid-19, les salariés et les stagiaires bénéficient d'une autorisation d'absence pour ces rendez-vous sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération. Cette autorisation d’absence est prévue par la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Ils peuvent également s’absenter pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge à un rendez-vous de vaccination. Mais le législateur n’a pas prévu d’autorisation d’absence pour réaliser un test PCR ou antigénique, même si le pass sanitaire est obligatoire pour le salarié pour exercer son activité.

Pass sanitaire : champ d’application étendu

Depuis le 9 août 2021, l’exigence d’un pass sanitaire a été étendue. Il est dorénavant exigé des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour accéder aux établissements, lieux, services et évènements suivants :

  • les activités de loisirs (salles d'auditions, de conférences, de spectacles, cinémas, évènements sportifs, salles de jeux, fêtes foraines de plus de 30 stands ou attractions, etc.) ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boisson, à l’exception de la vente à emporter de plats préparés. La restauration collective, ainsi que la restauration professionnelle routière et ferroviaire, le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels sont des services accessibles sans qu’il soit nécessaire de présenter un pass sanitaire ;
  • les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors de l’entreprise (où s’exerce l’activité habituelle) ;
  • les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et accès à un dépistage du Covid-19 de certaines personnes ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence ne permettant pas l’obtention d’un pass. Cela concerne les transports publics aériens, les transports ferroviaires à réservation obligatoire (TGV) et les services collectifs réguliers de transports routiers (car) ;
  • les grands établissements et centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m² sur décision de restriction prise par le préfet de département lorsque les caractéristiques de ces établissements et la gravité des risques de contamination le justifient. Les restrictions doivent toutefois garantir l’accès aux biens et services de première nécessité.

Sans ce pass, l’accès est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Jusqu’à présent, les personnes intervenant dans ces différents lieux, notamment les salariés, n’avaient pas besoin d’un pass sanitaire. Mais les règles vont changer…

A compter du 30 août 2021, les salariés, ainsi que les bénévoles et les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements devront disposer d’un pass sanitaire s’ils exercent leur activité :

  • dans les espaces ouverts au public ;
  • et aux heures où ils sont accessibles au public.
Attention
Pour les professionnels soumis à la vaccination obligatoire, le calendrier est différent. Ils doivent notamment présenter un pass sanitaire à compter du 9 août jusqu’au 14 septembre. Une période transitoire est mise en place à compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre inclus pour ceux qui justifieront d’une première injection. Pour plus de précision sur ce calendrier spécifique, consultez l’article : Vaccination obligatoire : précisions sur le calendrier et le contrôle.

Ainsi, si vous êtes concerné par le pass sanitaire, il vous revient d’appliquer à vos salariés les modalités de contrôle du pass sanitaire. Ce contrôle s’applique également aux salariés intérimaires.

Toutefois, les personnes travaillant dans des espaces qui sont inaccessibles au public ou qui travaillent en dehors des heures d’ouverture, n’ont pas à présenter un pass sanitaire pour exercer leur activité. Cela peut être les salariés travaillant dans les bureaux, réserves, entrepôts par exemple. Mais attention, sans pass sanitaire, ces personnes ne doivent absolument pas se retrouver dans les espaces ouverts au public.

Le pass sanitaire n’est également pas exigé pour les personnes qui exercent des activités de livraison ou dans le cadre d’interventions d'urgence. Le ministère du Travail précise, dans un questions-réponses sur le pass sanitaire, cette notion. Les interventions d’urgence sont des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (travaux sur les installations ou les bâtiments, organisation de mesures de sauvetage).

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (17 septembre 2021)

Pour rappel, le pass sanitaire ne s'applique aux mineurs de plus de 12 ans qu’à compter du 30 septembre 2021. Ainsi, les salariés de moins de 18 ans disposent d’un délai supplémentaire. L’exigence d’un pass sanitaire s’appliquera donc à compter de cette même date.

Si vous êtes actuellement en cours de recrutement, pensez également à informer la personne si votre activité est soumise au pass sanitaire, voire à l'obligation vaccinale afin qu’elle puisse vous présenter son justificatif.

Notez-le
Avec la présentation du pass sanitaire, l’obligation du port du masque est levée sauf pour les transports. Pour les salariés, cette levée de l’obligation devrait s’appliquer à compter du 30 août 2021 puisque c’est à compter de cette date qu’ils devront présenter un pass sanitaire. Toutefois, le préfet, si les circonstances locales le justifient, l’exploitant ou l’organisateur peuvent rendre son port obligatoire.

Pass sanitaire : conséquences de son absence sur le contrat de travail

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire à la date prévue, il peut, avec votre accord, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.

S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, vous devez lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail.

Notez-le
Si un salarié intérimaire ne dispose pas de pass sanitaire, son contrat de mission est suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée.

Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération. La suspension du contrat prend fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié. La règle est la même que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée. Pour rappel, le projet de loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait une rupture anticipée du CDD mais cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour plus de précision, consultez l’article : Salariés en CDD : ce qui est prévu pour ceux qui refusent l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation. Par exemple, voir les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire. Ce n’est qu’une possibilité. La loi ne vous impose pas de placer le salarié sur un autre poste de travail. Si une solution est trouvée et que cette nouvelle affectation entraîne une modification du contrat de travail, vous devez faire signer un avenant au contrat de travail. Si son activité est éligible au télétravail, celui-ci est également une solution en raison de la situation d’urgence sanitaire.

Notez-le
La loi ne prévoit pas d’entretien lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu dans le cadre de la vaccination obligatoire. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Vaccination obligatoire : précisions sur le calendrier et le contrôle

Sachez que si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez informer, sans délai et par tout moyen, votre comité social et économique des mesures de contrôle du pass sanitaire mises en place. L’avis du CSE peut intervenir après leur mise en œuvre, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations.

Les salariés soumis au pass sanitaire peuvent vous présenter leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle leur schéma vaccinal est complet. Par dérogation, vous êtes autorisé à conserver, jusqu’au 15 novembre, le résultat de la vérification et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Si, dans le cadre de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou lieu où est organisé un évènement, en l’absence de contrôle, vous risquez, dans un premier temps, une mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou évènement ponctuel, de vous conformer aux obligations applicables.
Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, cela sera puni d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende (45 000 euros pour une personne morale).


Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 8
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, août 2021