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Le pass vaccinal, les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales entrent en vigueur

Publié le 24/01/2022 à 13:23 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. La loi instituant ces dispositifs a été publiée au Journal officiel le 23 janvier. Elle entre donc en vigueur ce 24 janvier.

La constitutionnalité du pass vaccinal

Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité du pass vaccinal à la Constitution. Notamment sur les points suivants :

  • le fait qu’il subordonne l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements, y compris dans le cadre de l’exercice de certaines activités ;
  • l’habilitation des exploitants et responsables de ces lieux, établissements, services ou évènements à contrôler l’identité du détenteur du pass ;
  • les sanctions associées au défaut de contrôle du pass ;
  • le droit de repentir instauré au bénéfice des contrevenants qui décideraient de se faire vacciner.

Le Conseil constitutionnel a jugé l’intégralité de ces dispositions conformes à la Constitution.

Il indique notamment que l’atteinte portée aux libertés poursuit l’objectif constitutionnel de protection de la santé. Le pass vaccinal est par ailleurs limité à certaines activités à risque. Et un certificat de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement au Covid-19 permet de s’y substituer. L’engagement dans un schéma vaccinal vaut également pass vaccinal sous certaines conditions.

Il émet toutefois une réserve concernant le cumul du pass vaccinal et du résultat négatif d’un examen de dépistage. Cela ne peut concerner les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Sans quoi cela méconnaîtrait la liberté d’aller et venir.

Le contrôle du pass vise à assurer l’effectivité de l’obligation de détention d’un pass pour accéder à certains lieux. Il poursuit donc également l’objectif de protection de la santé. Et le refus de présenter un pass n’a d’autre conséquence que d’empêcher l’accès au lieu qui y est soumis. Aucun pouvoir de police n’est donc délégué aux exploitants et responsables des lieux soumis au pass.

Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que les peines instituées en l’absence de contrôle du pass ne sont pas manifestement disproportionnées.

Et le droit de repentir s’applique sans distinction aux personnes qui ont commis certaines infractions. Il ne porte donc pas atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale.

Pour en savoir plus sur le pass vaccinal et sur les obligations qui en découlent, nous vous recommandons de consulter notre article « Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté ».

L’absence de décision concernant le télétravail et le report des visites médicales

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire instaure le pass vaccinal. Mais elle contient également d’autres dispositions parmi lesquelles :

  • un dispositif permettant de reporter certaines visites médicales ;
  • un dispositif permettant de sanctionner les entreprises qui ne mettent pas en œuvre le télétravail.
Important
La mise en œuvre du télétravail est obligatoire jusqu’au 2 février uniquement. Au-delà de cette date, les sanctions ne seront donc plus applicables.

Pour en savoir plus sur ces mesures, nous vous invitons à consulter nos articles « Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail » et « Visites médicales : nouveau dispositif de report ».

Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de ces dispositions par les parlementaires. Et il n’a pas soulevé d’office une question sur la conformité de ces dispositifs à la Constitution. Il ne s’est donc pas prononcé sur la conformité de ces mesures à la Constitution.

Ces mesures entrent donc en vigueur ce jour, comme le pass vaccinal.


Conseil constitutionnel, décision 2022-835 DC du 21 janvier 2022, JO du 23

Amélie Gianino

Juriste en droit social