Droit du travail & RH

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Le point sur … la taxe d’apprentissage

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La taxe d’apprentissage (TA) finance les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel, dont l’apprentissage. A travers son affectation aux CFA du réseau CCCA-BTP, elle permet de participer au développement de la qualité de la formation dans ces centres.

La taxe d’apprentissage concerne un très large champ d’entreprises. Elle est obligatoire dès la première année d’activité (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié. Toute entreprise de bâtiment ayant une activité commerciale en est ainsi redevable. En sont toutefois affranchis, les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis, dont la masse salariale (MS) brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel. Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage sont redevables d’une contribution au développement de l’apprentissage (CDA), assise comme la TA sur les salaires de l’année n-1.

Quel est le taux de la TA ?

Sous réserve du régime particulier applicable en Alsace-Moselle, ce taux est de 0,5 %. Il est porté à 0,6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage n’atteint pas 3 % de l’effectif.

Régions  Effectif salarié
annuel moyen*
Seuil
< 2 %
Seuil
> 2 %
Hors Alsace/Moselle – de 250
+ de 250
0,5 %
0,6 %
0,5 %
0,5 %
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
– de 250
+ de 250
0,26 %
0,6 %
0,26 %
0,5 %
*(Code du travail, art. L. 1111–2)

La présence d’apprenti(s) dans l’entreprise a un impact sur le calcul de ma taxe ?

Oui, vous devez alors reverser au CFA qui les forme, le montant forfaitaire fixé par apprenti (1.500 €), dans la limite du quota disponible. Si vous accueillez plusieurs apprentis dans l’entreprise qui sont inscrits dans des CFA différents et que le produit du nombre d’apprentis par 1.500 € excède le quota (30 %), celui-ci doit alors être réparti au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans chaque CFA.

Quelles sont les modalités de règlement de la taxe ?

Vous devez la verser obligatoirement à un organisme collecteur agréé, avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition. Les OCTA sont en effet seuls habilités à recevoir :
  • le quota affecté aux CFA : 30 % de la TA ;
  • la fraction affectée au Fonds national de modernisation et de développement de l’apprentissage (FNDMA) : 22 % de la TA ;
  • les dépenses libératoires du barème (hors quota). Ce barème (48% de la TA) est affecté aux écoles assurant des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage. Il est réparti selon le niveau de formation assuré ;
  • la CDA : 0,18 % de la masse salariale de l’année n-1.

A défaut de versement à un OCTA, il reste possible de régler la taxe auprès des services des impôts avant le 31 mai de l’année, mais moyennant une majoration de 100 % de son montant et de la CDA.


Les caisses de congés payés sont habilitées à recouvrir la taxe pour le compte des collecteurs agréés du BTP. Vous pouvez toutefois choisir de la verser par un autre canal.
Est-il possible de favoriser une école ?

Oui. Après avoir déduit du quota les sommes dues au FNDMA et les versements au CFA d’accueil, vous pouvez demander à votre OCTA, d’effectuer des reversements au CFA de votre choix à concurrence de la somme restante. Vous pouvez aussi faire effectuer des reversements dans la limite du hors quota dont vous disposez, au profit d’établissements d’enseignement professionnel ou d’organismes habilités au titre d’activités complémentaires.

Y a-t-il des déductions possibles ?

Si vous avez accueilli un ou des stagiaires de formation initiale, avec signature d’une convention, vous pouvez opérer sous certaines conditions, une déduction en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence dans l’entreprise. Le total des dépenses de frais de stage est plafonné à 4 % de la TA.

Est-il possible de s’acquitter du quota, sous forme de dons en nature ?

Oui, les subventions en matériel effectuées directement auprès des établissements d’enseignement sont possibles, à la condition qu’elles soient valorisées et que le matériel soit utilisé à des fins pédagogiques.


En collaboration avec Catherine MAX, journaliste juridique



Pour plus de précision sur l’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social bâtiment ».


Article publié le 10 février 2009
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