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Distanciation sociale, port de masque obligatoire, amende administrative et protocole national sanitaire supprimés à partir du 14 mars 2022

Publié le 14/03/2022 à 08:00, modifié le 17/03/2022 à 09:29 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 4 min

La ministre du Travail a annoncé, mardi 8 mars, que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger dans les entreprises. Le protocole national sanitaire disparaît le 14 mars. Un guide repère prend sa place. Les règles relatives à la distanciation sociale et au port du masque obligatoire sont supprimées. Un décret publié le 13 mars confirme la levée des restrictions sanitaires, ainsi que de l'amende administrative qui avait été mise en place pour inciter les entreprises à recourir au télétravail.


Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Nouvelle vague du Covid-19 : quelles sont les règles concernant la vaccination, l’isolement, les cas contacts ou encore les masques ? ».

Protocole national sanitaire : quelques rappels

Le protocole national sanitaire a été mis en place courant 2020 pour donner des orientations aux entreprises sur les mesures à prendre en santé et sécurité au travail dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Sa valeur a souvent prêté à débat, le Conseil d’Etat ayant jugé qu’il s’agissait d’un ensemble de recommandations sans force contraignante (voir notre article « Protocole sanitaire : un ensemble de recommandations pour la mise en pratique de l’obligation de sécurité ». Difficile toutefois pour les employeurs de ne pas le suivre à la lettre, l’obligation de sécurité imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ce document a été régulièrement mis à jour tout au long de la crise sanitaire (parfois durci parfois allégé), dernièrement encore au 28 février 2022.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 28 février 2022)

Protocole sanitaire national : remplacement à partir du 14 mars 2022 par un guide repère

Le 8 mars, la ministre du Travail a annoncé qu’à partir du 14 mars le protocole national sanitaire allait disparaître de même que la distanciation et les règles relatives à la restauration collective. Il n'est ainsi plus nécessaire de respecter une distance de 2 mètres entre les personnes sans masque.

Ces mesures complètent les annonces déjà faites sur la fin du port du masque en entreprise et la suspension du pass vaccinal également à compter du 14 mars 2022 (voir notre article « Port du masque : la fin en entreprise annoncée pour le 14 mars 2022 »).

La fin de la distanciation sociale dite barrière est confirmée par un décret du 12 mars 2022. Le port du masque n'est plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs. Notez également que les responsables des établissements de santé et médico-sociaux, des lieux d'exercice de certaines professions médicales peuvent imposer le port du masque pour les personnes d'au moins 6 ans.

Notez-le
Le pass sanitaire est suspendu dans tous les lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc. En revanche, le pass sanitaire reste en vigueur dans les établissements de santé, maisons de retraite et établissements médicaux-sociaux tout comme l'obligation vaccinale pour les soignants.

On va « reprendre des règles normales en entreprise » selon la ministre du Travail.
A la place du protocole national sanitaire, s’applique un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique qui est actuellement en cours de finalisation. Il s’agit de permettre à chacun de retrouver dans ce guide pratique les règles générales concernant par exemple l’hygiène (le lavage des mains) ou les règles d’aération.
Ce document allégé (2 pages selon le projet transmis aux partenaires sociaux) permettra également de rappeler les principes généraux de prévention des risques contre le risque Covid-19 tels que :

  • évaluer les risques d’exposition ;
  • mettre en œuvre des mesures de prévention et réduire les expositions au maximum.

Le projet de guide prévoit que les entreprises aient la main et mettent en œuvre ces règles de prévention dans le cadre du dialogue social.

Autre information importante : tant que le virus continue à circuler les salariés le souhaitant pourront continuer à porter le masque sans que l’employeur s’y oppose.

Notez-le
L’amende administrative mise en place au cours du mois de janvier afin d’inciter les entreprises à recourir au télétravail est supprimée. Pour rappel, la sanction était appliquée lorsque l’employeur s’abstenait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir : des actions de prévention des risques, d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation, notamment le télétravail, et de moyens adaptés.

Interview de Jean Castex du 3 mars 2022
Interview d' Elisabeth Borne le 8 mars 2022
Projet de guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique
Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 13

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …