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Le reçu pour solde de tout compte est différent de la transaction

Publié le par dans Licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte est remis et signé par le salarié à la fin ou lors de la rupture de son contrat de travail. La transaction, elle, est un contrat qui met fin à un litige qui vous oppose à un salarié. Sachez que signer un reçu pour solde de tout compte ne veut pas dire que le salarié ne peut plus contester son licenciement.

Reçu pour solde de tout compte : définition

Le solde de tout compte est établi par l’employeur. Ce document de fin de contrat fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement, fin du contrat à durée déterminée, etc.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de reçu pour solde de tout compte personnalisable.

Reçu pour solde de tout compte 
(doc | 2 p. | 67 Ko)

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (Code du travail, art. D. 1234–7).

En le signant, le salarié reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester le montant (Code du travail, art. L. 1234–20).

Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel  ».

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas une transaction

En signant le reçu, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes indiquées. Cela ne veut pas dire qu’il renonce à contester le motif de son licenciement. Ce n’est pas l’objectif de ce document.

Seule une transaction peut empêcher le salarié d’agir en justice, de contester notamment le motif de son licenciement.

   
La transaction est souvent signée entre l’employeur et le salarié pour mettre un terme à un litige lié à la rupture du contrat, à la procédure suivie. La jurisprudence « transaction » rappelle régulièrement que l’employeur et le salarié doivent faire des concessions pour que la transaction soit valable.


Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2011, n° 09–40453 (la signature d’un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement)

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