Droit du travail & RH

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Le reçu pour solde de tout compte vous libère… au bout de 6 mois

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit que vous établissez lors de la rupture de contrat de travail d’un salarié et dans lequel vous faites l’inventaire des sommes qui lui sont versées. Il vous libère de toute poursuite judiciaire si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois à compter de sa signature.

Lors de la rupture d’un contrat de travail, vous transmettez au salarié concerné :
-  un certificat de travail ;
-  une attestation ASSEDIC ;
le solde de tout compte.

Détaillez le plus possible le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.
Le solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 1234–20). Il est établi en double exemplaire.

Attention : s’il ne fait que mentionner une somme globale sans préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnités qu’elle concerne, il ne s’agit que d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Il ne produit pas d’effet libératoire.

Le salarié, en le signant, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues. La mention « Pour solde de tout compte » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié.

Notez-le : la mention « Lu et approuvé » ne remplace pasla mention « Pour solde de tout compte ».

Même établi en bonne et due forme, ce reçu n’interdit pas au salarié d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice.

L’effet libératoire ne joue qu’à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre le salarié pour des sommes que vous lui auriez indûment versées, même au-delà du délai de 6 mois.

Notez-le : l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu. 

En collaboration avec Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise

(Loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail)


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Article publié le 19 décembre 2008
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