Droit du travail & RH

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Le règlement intérieur : une formalité oubliée, et il n’est plus d’aucune utilité !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le règlement intérieur est une manifestation du pouvoir de l’employeur dans certains domaines, tels que la discipline, l’hygiène et la sécurité. Il n’en reste pas moins soumis à plusieurs formalités, qui, si elles ne sont pas respectées, lui ôtent toute portée… Et les conséquences peuvent être lourdes !

Le règlement intérieur : quel contenu ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus ; il est facultatif dans les autres.

Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Il n’est pas possible d’y inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

Des formalités obligatoires…

La mise en place et les modifications ultérieures du règlement intérieur répondent à une procédure stricte :

  • consultation préalable des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel, voire CHSCT pour les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité) ;
  • communication à l’inspection du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel ;
  • affichage dans les lieux de travail ;
  • dépôt en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est située l’entreprise.

Quelles conséquences si une de ces formalités n’est pas effectuée ?

Si une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés.

Cela signifie que l’employeur ne pourra pas se baser sur son contenu pour prendre une décision, par exemple disciplinaire.

D’où l’importance de bien conserver tous les éléments permettant de justifier que ces formalités ont été remplies.

Un exemple récent permet de bien comprendre les conséquences d’un oubli…

Dans l’affaire en question, le licenciement disciplinaire d’une salariée a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur s’est montré dans l’incapacité de prouver que les représentants du personnel avaient été consultés et qu’il avait bien déposé le règlement intérieur auprès de l’inspection du travail… sachant que le règlement intérieur datait de 1985 !

Les juges en ont déduit que l’employeur ne pouvait pas se baser sur des dispositions du règlement intérieur pour prononcer le licenciement.

Pour connaître dans le détail le contenu et les formalités applicables au règlement intérieur, nous vous proposons de télécharger l’étude complète sur ce sujet issue de la publication Tissot Social Entreprise :

Le règlement intérieur 
(pdf | 18 p. | 237 Ko)

Audrey NINUCCI

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 11–13687 (le règlement intérieur doit faire l’objet de certaines formalités, faute de quoi il est inopposable aux salariés)

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