Droit du travail & RH

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Le rôle de l’employeur dans le CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, le CHSCT joue un rôle prépondérant dans l’entreprise. Dans ce contexte, la présidence de ce comité offre à l’employeur un espace privilégié de dialogue et de décisions. Même s’il n’y est pas doté de pouvoirs particuliers, il joue un rôle important dans son fonctionnement.

Les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés sont tenues, nonobstant leur obligation d’adhérer à l’OPPBTP, de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) (Code du travail, article L. 4611–1).

En fonction de leur activité, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également avoir intérêt à mettre en place cette institution.

L’employeur est le président de droit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il occupe donc une position particulière au sein de cette instance.

N’étant pas doté de pouvoirs particuliers, il ne peut ni agir au nom du comité (sauf mandat), ni prendre une décision concernant son fonctionnement contre l‘avis de la majorité de ses membres.

Il ne doit jamais être en position de juge et de partie. Cette règle lui interdit ainsi de prendre part au vote :

En qualité de président du CHSCT, l’employeur peut en revanche attaquer en justice une décision du comité dont il conteste la légalité.


Une répartition des rôles entre le président et le secrétaire

Le rôle joué par le chef d’établissement dans la mise en place puis le fonctionnement du CHSCT est important.

Il lui revient ainsi de convoquer les membres du collège chargés de la désignation des élus du personnel au CHSCT. En revanche, il ne peut ni définir les modalités de l’élection, ni participer aux opérations de vote.

Une fois le comité en place, il a la charge de convoquer par écrit chaque participant aux réunions, y compris les personnes invitées. Enfin, il doit rédiger l’ordre du jour des réunions, conjointement avec le secrétaire du CHSCT. Mais il ne peut pas s’opposer à ce qu’un point particulier y soit porté.

Le fait pour l’employeur de prendre l’initiative de modifier l’ordre du jour constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité.

Une mission d’information

Sauf à commettre un délit d’entrave, le chef d’établissement, en qualité de président du CHSCT, doit communiquer à ses membres toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A ce titre, il lui appartient :

  • de leur présenter tous les ans ;
    • le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale en matière de santé des salariés, de sécurité et des conditions de travail,
    • le programme annuel de prévention des risques professionnels,
    • ainsi que le programme fixant la liste détaillée des mesures de prévention devant être prises au cours de l’année à venir ;
  • de porter à leur connaissance les opérations de contrôle et les vérifications techniques obligatoires effectuées sur les machines, les installations ou les équipements de travail, ainsi que les observations émises par le médecin du travail ou l’inspecteur du travail sur les registres des mises en demeure ;
  • de tenir à leur disposition le document unique et de présenter le registre des mises en demeure à tout membre qui en fait la demande.

Même en l’absence d’accident ou d’incidents répétés graves, le CHSCT doit être par ailleurs alerté par l’employeur de la survenance de tout accident pouvant donner lieu à une enquête. Et ce, dans les plus brefs délais, sous peine de délit d’entrave.

Le rôle joué par l’employeur lors de ces enquêtes reste toutefois délicat. Membre de droit de la délégation du comité chargé de l’enquête, il doit pouvoir apporter son concours aux enquêteurs, notamment par les informations qu’il leur fournit. Pour autant, il ne doit pas en entraver le bon déroulement en imposant notamment un mode opératoire ou en limitant la libre expression des témoins.


Une mission de consultation

Le président du CHSCT doit par ailleurs consulter les membres du comité sur les documents qui se rattachent à sa mission :

  • règlement intérieur (y compris ses modifications) ;
  • notes de service ;
  • consignes de sécurité ;
  • et, plus généralement, tout document instituant des règles générales et permanentes d’hygiène et de sécurité.

Cette consultation doit avoir lieu aussi avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Il est dans tous les cas conseillé à l’employeur de s’impliquer directement dans la présidence du CHSCT et de ne pas déléguer complètement cette fonction à son encadrement ou au DRH.

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