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Le salarié dont les fonctions impliquent la mobilité ne peut pas refuser un déplacement

Publié le par dans Contrat de travail.

L’employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l’absence de clause délimitant la zone géographique de cette mobilité.

J’ai un problème avec un salarié consultant international. Dans son contrat de travail, il est prévu que dans le cadre de ses activités, il « pourra être amené à assurer des missions à l’extérieur de l’entreprise, que ce soit en France ou hors de France, pour une durée plus ou moins longue, ce qu’il accepte expressément ». Il a assuré la direction d’un projet depuis plusieurs mois mais a refusé de se rendre à une réunion organisée à Alger pour son lancement. J’envisage de le licencier pour faute, mais il me menace de saisir le conseil de prud’hommes arguant que son contrat de travail ne définit pas de façon précise une zone géographique d’intervention. Qu’en est-il ?

Normalement, pour pouvoir imposer à un salarié un changement de lieu de travail, il faut, soit que celui-ci intervienne dans le même secteur géographique, soit que ce changement soit prévu dans le cadre d’une clause de mobilité définissant de manière précise sa zone géographique d’application.

Il en va néanmoins différemment lorsque le déplacement est occasionnel, que celui-ci s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité du salarié et qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise. Et c’est bien dans ce cas-là que l’on se trouve. Certes, votre salarié n’est pas lié par une clause de mobilité précise, mais son contrat de travail envisage bien qu’il puisse assurer des missions en France ou à l’étranger pour une durée plus ou moins longue. Et c’est cela et le fait que ses fonctions spécifiques impliquent des déplacements qui justifie son obligation d’accepter ce déplacement et ce quelle que soit la valeur de la clause qui figure dans son contrat. Son refus s’analyse en un acte d’insubordination, justifiant à lui seul l’engagement d’une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

Pour disposer de modèles de contrat de travail, d’avenant, de clauses spécifiques comme la clause de mobilité, de non-concurrence, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui propose plus de 550 modèles personnalisables.

Et pour acquérir les bons réflexes en matière d’embauche, la Formation « droit du travail pour non-juriste » vous informe sur l’intérêt d’intégrer des clauses spécifiques au contrat de travail.


Yves Elbaz, juriste en droit social

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