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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le salarié muté ailleurs que prévu doit être indemnisé

Publié le par dans Contrat de travail.

L’acquisition d’un logement par un salarié, dans une ville où il n’a finalement pas été muté malgré les assurances et incitations préalables de son employeur, caractérise un préjudice qui doit être réparé.

Nous avions prévu de transférer le service comptabilité du Maine-et-Loire en Seine-Maritime. Il est vrai que les partenaires sociaux ont été informés de ce transfert et que j’avais envoyé un mail à une salariée lui certifiant sa mutation. Finalement, nous avons décidé de la muter à Evreux, ville distante de 50 km. Or, il se trouve que cette salariée a acheté un appartement en Seine-Maritime et qu’elle me réclame aujourd’hui des dommages-intérêts pour déloyauté. Je reconnais l’avoir incitée à déménager pour se rapprocher de son futur lieu de travail, mais jamais à acquérir un logement. Pourquoi devrais-je payer ?


Si l’on reprend la jurisprudence de la Cour de cassation, il semblerait que dès l’instant que vous avez assuré à cette salariée qu’elle serait mutée et que vous l’avez incitée à déménager, vous soyez tenu, en l’absence de mutation, de lui verser des dommages et intérêts.

Les juges, en pareil cas, considèrent qu’il y a eu de votre part déloyauté du fait d’un investissement devenu sans objet et ayant lourdement impacté ses finances.

Il est vrai que la salariée a des preuves de cette incitation : l’information des partenaires sociaux du transfert des services comptabilité, le mail lui certifiant sa mutation pour se rapprocher de son futur lieu de travail.

Si elle arrive en plus à produire d’autres indices en sa faveur comme l’obtention d’un prêt patronal au titre du 1 % logement ou une demande d’aide, cela ne plaide pas en votre faveur !

La mutation peut se produire dans différents contextes : mutation de service à service, d’un changement de fonctions correspondant à une promotion professionnelle. Elle peut également résulter de l’application d’une clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail que le salarié ne peut refuser sans commettre une faute comme le précise notre documentation « Tissot social entreprise ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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