Le silence vaut acceptation : le principe et les exceptions

Le principe a été posé par la loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens. Après plus de 2 mois, le silence de l’administration vaut acceptation de la demande. C’est la fin du principe selon lequel, le silence valait refus de votre demande. 1.200 procédures relèveront de ce nouveau principe.

2 dates sont à retenir pour l’application de cette nouvelle règle :

• 12 novembre 2014 pour les actes relevant de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat ;
• 12 novembre 2015 pour les actes relevant des collectivités territoriales, des organismes de la Sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public.

Mais qui dit principe, dit exceptions. Et le droit du travail n’échappe pas cette règle. Dans certaines situations le silence de l’administration vaudra rejet de la demande. Il existe également des situations où le silence vaut acceptation et ce, dans un délai différent que le délai de plus de 2 mois.

Situations où le silence vaut rejet de la demande

Prenons l’exemple de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé (représentants du personnel élus, délégués syndicaux, etc.), la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. L’envoi de la demande à l’inspection du travail est effectué à la fin du délai de rétractation de la convention de rupture. L’inspecteur doit prendre une décision dans les 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande de l’autorisation de la rupture conventionnelle. Dans cette procédure, le silence de l’inspecteur du travail vaut refus de la demande.

Cette exception est un exemple parmi d’autres situations où le silence de l’administration vaut rejet. Pour connaître les silences qui valent rejet de la demande en droit du travail, vous pouvez consulter le tableau qui reprend les différentes exceptions prévues par décret.

Situations où le silence vaut rejet de la demande (pdf | 6 p. | 75 Ko)

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Le silence vaut acceptation de la demande mais dans un délai différent du délai de 2 mois

Dans d’autres situations du droit du travail, le silence de l’administration vaut acceptation mais il est possible que cela soit dans des délais plus courts ou plus longs que celui posé par le nouveau principe (2 mois). C’est le cas notamment dans de nombreuses situations relatives à la durée du travail.

Citons l’exemple de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail. Au cours de la même semaine, la durée de travail ne peut pas dépasser 48 heures. Dans certaines circonstances, il est possible d’aller au-delà sans pouvoir excéder 60 heures.

La demande de dérogation doit être adressée à l’inspecteur du travail. Elle est accordée par le directeur de la DIRECCTE (Code du travail, art. R. 3121–23). La décision d’acceptation de la demande est acquise après 30 jours de silence.

Il existe d’autres situations où le silence vaut acceptation de la demande sans qu’il soit nécessaire d’attendre plus de 2 mois. Pour connaître les décisions tacites qui valent acceptation de la demande en droit du travail, vous pouvez consulter le tableau qui reprend les différents cas prévus par décret.

Situations où le silence vaut acceptation de la demande dans un délai différent du délai de 2 mois (pdf | 2 p. | 55 Ko)

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Décret n° 2014–1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), Jo du 1^er novembre

Décret n° 2014–1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) , Jo du 1^er novembre

Décret n° 2014–1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) , Jo du 1^er novembre