Droit du travail & RH

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Le temps de déplacement domicile/travail est-il du temps de travail effectif ?

Publié le par dans Temps de travail.

Lorsque le temps de déplacement domicile/lieu de travail dépasse le temps normal de trajet peut-il donner lieu à une contrepartie financière ?

Un litige m’oppose à un salarié, formateur itinérant qui est affecté à divers centres de formation pour adultes, sur la question du paiement de ses temps de déplacements domicile / lieux de travail. Pouvez-vous me dire quelle est la législation à ce sujet ?


En application de l’article L. 3121–4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention collective ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».

Concrètement, cela signifie que le temps de trajet domicile/travail, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Autrement dit, si le salarié passe beaucoup de temps en déplacement pour se rendre de son domicile vers son lieu de travail ou s’il n’a pas un lieu de travail fixe et donc des durées de déplacement fixes, le salarié ne peut de ce fait revendiquer le paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateur.

La loi nous dit aussi que quand ce temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié doit percevoir des contreparties. Elle renvoie à ce que prévoit la convention ou accord collectif de travail (souvent des primes ou des jours de repos supplémentaires, par exemple).

S’ils ne disent rien, c’est à l’employeur d’envisager ces contreparties après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

Reste que la loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « temps normal » de trajet. En pratique, il convient de se reporter à une durée de trajet considérée comme normale pour la région, sachant que les durées de transport dans la région parisienne ou dans d’autres grandes agglomérations ne sont pas comparables à celles des territoires moins densément peuplés.

Pour trouver toutes vos réponses à vos questions sur le décompte du temps de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Décompter le temps de travail » qui aura lieu le 6 octobre 2014 à Paris.


Yves Elbaz, juriste en droit social

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