Droit du travail & RH

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Le zonage du versement de transport en Ile de France est redéfini

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 9 salariés en Ile-de-France doivent acquitter le versement de transport. Trois taux de versement différents s’appliquent à la région. Un décret récent fixe la liste des communes, hors Paris et les Hauts-de-Seine, dans lesquelles le taux plafond de 1,7 % est désormais applicable.

Des critères particuliers d’assujettissement dans le BTP

Pour être assujetti au versement de transport (VT), une entreprise doit en principe employer plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé en région parisienne.

Pour les entreprises du Bâtiment, le versement de cette taxe est toutefois lié aux caractéristiques des chantiers. C’est en effet la situation géographique de ces derniers et le nombre de personnes qui y sont employées effectivement qui va déterminer si vous êtes ou non redevable du versement de transport.

Pour y être assujetti, le chantier que vous réalisez doit avoir une durée supérieure à un mois et être situé dans l’une des communes de la région Ile de-France. Plus de 9 salariés doivent y être employés sur toute sa durée.

   
Si vous avez assuré le transport collectif de tout ou partie du personnel sur le chantier ou, en grand déplacement, le logement permanent des salariés sur le lieu de travail, vous pouvez obtenir le remboursement du VT acquitté. Votre demande doit être adressée trimestriellement à l’établissement qui a institué cette taxe, dans la commune ou groupement de communes concernés.

Vous trouverez plus de précisions dans l’ouvrage « Rémunération et Paie Bâtiment ».

La définition des communes appliquant un taux de 1,7 %

La région Ile-de-France (IDF), bien que constituant une zone unique de recouvrement du versement de transport, applique des taux de VT différents selon les départements qui la composent.

Le taux de cette taxe fixé par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) est ainsi plafonné à :

  • 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (zone 1) ;
  • 1,7 % dans certaines commune de la région parisienne, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (zone 2) ;
  • 1,4 % dans les autres agglomérations de la région parisienne (zone 3).

Un décret récent fixe la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au VT à un taux plafond de 1,7 % à partir du 9 avril 2012.

Cette actualisation des zones repose sur l’intégration en zone 2, imposée à 1,7 %, de l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l’Insee.

Afin de limiter l’augmentation de taux que le nouveau zonage risque d’entraîner pour certaines entreprises, la hausse du taux dans ces communes sera progressivement mise en œuvre par tiers sur 3 ans.

   
Cette augmentation concernera les entreprises dont la commune d’implantation passe de la zone correspondant aux départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne, où le taux du VT était de 1,4 %, à la zone 2, où le taux est de 1,7 %.

Florence Labbé

Décret n° 2012–463 du 6 avril 2012, JO du 8

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