Les aides à l’emploi refusées en cas de travail illégal

Toute entreprise ayant été verbalisée pour l’une des infractions constitutives du délit de travail illégal pourra se voir refuser par l’Assedic le versement des aides suivantes :

• aide à l’emploi de personnels des hôtels, cafés et restaurants ;
• aide dégressive à l’embauche de salariés âgés de plus de 50 ans ;
• soutien à l’emploi des jeunes en entreprise ;
• soutien à l’emploi des jeunes diplômés (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Attention : cette sanction est indépendante de toutes poursuites judiciaires. Elle vise les aides qui font l’objet d’une demande préalable par l’employeur. Elle peut être appliquée pour une durée maximum de 5 ans à compter de la demande.

Notez-le : Les Administrations chargées de verser des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle pour le compte de l’État peuvent également, pour la même raison, refuser d’accorder leurs aides (par exemple, au titre du contrat d’apprentissage). Elles apprécient pour cela la gravité des faits constatés, la nature de l’aide demandée et l’avantage procuré à l’employeur.

Infractions constituant le délit de travail illégal

Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail Marchandage Prêt illicite de main-d’œuvre Travail dissimulé par dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié ou d’heures de travail et recours sciemment à celui qui exerce un travail dissimulé Fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter d’obtenir des allocations de chômage ou des aides du Fonds national de l’emploi Cumul d’emplois et d’activités prohibé pour les agents des services publics Cumul d’emplois salariés ayant pour effet un dépassement de la durée légale maximale du travail Recours à des personnes qui contreviennent aux dispositions des deux cas précédents

(Directive UNEDIC n° 2007–15 du 19 mars 2007)