Droit du travail & RH

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Les aides financières aux services à la personne exonérées de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

Vous ou votre comité d’entreprise pouvez aider vos salariés à financer leurs dépenses de garde d’enfants ou de service à la personne. Ces aides sont, sous conditions, exonérées de cotisations sociales.

Les aides sont destinées à faciliter l’accès de vos salariés à des services à la personne tels que travaux de jardinage, soutien scolaire, garde-malades, prestations de petits bricolages, etc.

N’ayant pas le caractère de rémunération, ces aides sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, à condition que leur cumul ne dépasse pas 1.830 euros par an et par salarié. Pour vérifier si cette limite est respectée, vous devez prendre en compte à la fois votre participation et celle de votre CE. Pour ce faire, celui-ci doit vous remettre, dans les 10 premiers jours de janvier, l’identité des bénéficiaires et le montant versé à chacun.

Précision sur les aides du CE. L’Administration assimile l’aide financière du CE destinée à couvrir les frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans en centre aéré ou de loisirs du mercredi à une aide versée pour le financement d’un service à la personne. En conclusion, il faut en tenir compte pour vérifier si la limite de 1.830 euros par an et par salarié est respectée.


(Circulaire ACOSS n° 2007–028 du 5 février 2007, lettre ministérielle du 10 janvier 2007, ministère de la Santé et des Solidarités)

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