Droit du travail & RH

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Les avantages catégoriels prévus par les accords collectifs doivent se justifier

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Les accords collectifs réservent souvent des avantages à telle ou telle catégorie professionnelle. Mais ces différences doivent être justifiées par des raisons objectives.

Les accords collectifs applicables dans le secteur du BTP (conventions collectives, accords d’entreprise) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier).

Exemple :

  • indemnités conventionnelles de licenciement différentes selon la catégorie professionnelle du salarié.
  • différentes durées minimales de préavis.

Pour la Cour de cassation, la différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Dans cette affaire, un accord d’entreprise opérait une distinction entre les cadres et les non cadres pour le nombre de jours de congés payés :
  • 25 jours pour les non cadres ;
  • 30 jours pour les cadres.

Les partenaires sociaux, représentants du personnel, employeurs ont peut-être intérêt de préciser les raisons qui justifient une différence entre catégories professionnelles pour éviter les litiges
Pour la cour d’appel, les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance de leurs responsabilités, justifiaient cette différence de traitement.

Mais non, la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi : le critère retenu, à savoir « l’importance des responsabilités confiées aux cadres » n’est pas une raison objective et pertinente.

La décision de la Cour de cassation amène à se poser des questions. Aujourd’hui, il existe de nombreuses conventions collectives ou accords collectifs qui prévoient des différences de traitement entre les catégories professionnelles. Les partenaires sociaux doivent-ils les modifier, mentionner dans les accords le motif d’une distinction entre catégories professionnelles, etc. ?


I. Vénuat


Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 07–42675 (justifier les avantages réservés à une catégorie professionnelle issus d’un accord collectif)


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Article publié le 28 juillet 2009
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