Droit du travail & RH

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Les brèves sociales de la semaine : congés payés, rupture de la période d’essai…

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Au programme de l’actualité sociale généraliste de la semaine : des décisions de la Cour de cassation. Celle-ci a notamment rendu son verdict sur la possibilité d’acquérir ou non des congés payés en cas de maladie. Elle apporte également des précisions intéressantes sur le délai de renonciation à une clause de non-concurrence et sur la rupture d’un CDD pendant l’essai.

L’absence pour maladie ne permet pas d’acquérir des jours de congés payés

La Cour de cassation vient de refuser d’assimiler la maladie d’origine non professionnelle à du travail effectif, privant ainsi les salariés concernés de l’acquisition de congés payés :

Editions TissotCongés payés : l’arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des jours de congés

Délai accordé à l’employeur pour renoncer à une clause de non-concurrence

Un employeur qui entend renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence doit le faire, lorsqu’il dispense le salarié de préavis, au plus tard à la date de son départ effectif.

Editions TissotRenonciation à une clause de non-concurrence : attention au délai…

Conséquences d’une rupture abusive d’une période d’essai d’un CDD

Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD doit se faire sans abus, sinon le salarié a droit à des dommages et intérêts qui sont fixés par les magistrats.

Editions TissotRompre un CDD pendant la période d’essai

Possibilité de sanctionner deux fois le salarié à un court intervalle de temps

Rien n’empêche l’employeur de prendre une nouvelle sanction si le salarié persiste dans son comportement fautif ou commet une nouvelle faute alors même qu’il attend la notification de la sanction correspondant à sa première faute.

Editions TissotSanction disciplinaire : faut-il attendre que le salarié ait reçu la notification de sa première sanction avant de le sanctionner une seconde fois ?

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