Les courriels issus d’une messagerie personnelle peuvent-ils servir à prouver une faute du salarié ?

La réponse est non. Les juges n’ont de cesse de rappeler que les messages que des salariés s’échangent depuis leur messagerie personnelle ne sauraient constituer, quelle qu’en soit la teneur, un manquement à leur obligation de loyauté envers l’employeur.

Ces courriels qui ont été envoyés sur la messagerie personnelle de ces anciens salariés ne sont pas recevables comme mode de preuve d’actes de concurrence déloyale, même si leur contenu est en rapport avec leur activité professionnelle.

La jurisprudence est sur ce point bien établie : l’employeur peut librement contrôler les courriels transmis ou reçus par le salarié au moyen de la messagerie professionnelle de l’entreprise et qui n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant personnels. Il ne peut pas se prévaloir d’un courriel reçu par un salarié, ou un ancien salarié, sur une messagerie qui lui est personnelle, et ce, même si son contenu est en rapport avec l’activité professionnelle de l’intéressé.

Pour éviter les dérapages et informer vos salariés sur les règles à respecter concernant leurs connexions Internet, l’envoi de courriels, vous pouvez mettre en place une charte informatique. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Charte informatique (doc | 3 p. | 78 Ko)

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Par Yves Elbaz, juriste en droit social