Droit du travail & RH

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Les entreprises taxées en cas de mise à la retraite avant 60 ans

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de moins de 60 ans, en application d’une convention ou d’un accord collectif, fait désormais l’objet d’une nouvelle contribution patronale.

Afin d’inciter les employeurs à prolonger l’activité professionnelle des seniors, le Gouvernement a décidé de taxer les mises à la retraite d’office des salariés âgés de moins de 60 ans qui seraient prononcées en application d’une convention ou d’un accord collectif.

Cette contribution, qui est à la charge exclusive de l’employeur, est due sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Elle est payable à l’URSSAF, comme les autres cotisations.

Son taux est de 24,15 % (somme des cotisations à l’assurance vieillesse et à l’ARRCO).

A partir de quelle date ? – La contribution est due pour toute mise à la retraite d’office avant 60 ans prononcée depuis le 22 décembre 2006 (date d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale) en application d’un accord ou d’une convention conclu ou étendu avant cette date.

A quoi sert-elle ? – Cette contribution est destinée à financer le Fonds de solidarité vieillesse.

A savoir – Les accords et conventions conclus avant le 22 décembre 2006 cesseront de s’appliquer :

  • le 31 décembre 2007 s’ils prévoient une mise à la retraite d’office avant 60 ans ;
  • le 31 décembre 2009 s’ils prévoient une mise à la retraite d’office avant 65 ans.


(Circulaire n° DSS/5B/2007/82 du 28 février 2007 ; loi n° 2006–1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007, JO du 22)
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