Les fautes non retenues lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus l’être par la suite

Publié le 19/04/2010 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Sanction et discipline.

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Sanction

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Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs fautes, il ne peut pas notifier une sanction pour certaines d’entre elles et décider ensuite de licencier le salarié pour celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Discipline : ne sanctionner plus des faits antérieurs et connus lors de la notification d’une sanction


Un comportement fautif ne peut pas être sanctionné deux fois. Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives, c’est-à-dire que l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :
  • de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ;
  • le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.

Lorsque le salarié commet plusieurs fautes professionnelles, il est important de prendre un temps de réflexion avant d’user de votre pouvoir disciplinaire.

En effet, une seule sanction pourra être notifiée,même si l’ensemble des fautes n’est pas concerné par cette sanction. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 16 mars 2010 (6 p.) de la Cour de cassation, que vous pouvez télécharger gratuitement.

Exemple
Une salariée commet plusieurs agissements fautifs : mauvais comportement au cours d’un entretien à l’égard d’une candidate à un poste de remplacement, menace pour que la candidate change son témoignage, propos mensongers afin de justifier ses augmentations, etc. Son employeur a connaissance de tous ces faits fautifs. Il sanctionne par un avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d’autres fautes commises en même temps que les fautes ayant justifié l’avertissement. Pour les juges, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu’il avait notifié l’avertissement.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Code du travail, art. L. 1235–3).
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié.

La situation aurait été différente si l’employeur n’avait pas eu connaissance de toutes les fautes commises au moment où il a sanctionné le salarié.


I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08–43057 : les fautes connues et non sanctionnées lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus être invoquées par l’employeur pour licencier le salarié)

Pour plus de précisions sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel »et leurs formations en droit du travail.


Article publié le 19 avril 2010
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