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Les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative 2012

Publié le par dans Rémunération.

Les objectifs de ce nouveau projet de Loi de finances rectificative pour 2012 sont la réduction du déficit et la mise en oeuvre des engagements pris par le nouveau Président de la République : remise en question des avantages liés aux heures supplémentaires, augmentation du forfait social, suppression de la TVA sociale, augmentation des contributions sur les stock-options…

Fin de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

La déduction de cotisations sociales salariales sera supprimée.

Concernant la déduction de cotisations employeur, elle sera maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Rappel : La déduction forfaitaire de cotisations patronales est aujourd’hui de 0,50 euro pour les entreprises de 20 salariés et plus et 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Ces mesures prendront effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Elles apporteront 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 et 3 milliards 2013.

Abrogation de la TVA sociale

La TVA sociale devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Le taux normal de TVA devait augmenter de 1,6 point (19,6 à 21,2 %) contre un allègement des cotisations patronales (cotisation d’allocation familiales).

La mise en place de la TVA sociale est abrogée par le projet de loi de finances rectificative. Pour plus de précisions sur ce projet abrogé, vous pouvez consulter l’article : TVA sociale : comprendre les principes et les enjeux

Augmentation du forfait social

L’objectif est de limiter les niches sociales patronales sur l’épargne salariale.

Le forfait social est à la charge de l’employeur sur les différentes formes d’épargne salariale (intéressement, participation, prime dividende, etc.).

Le taux du forfait social passerait de 8 à 20 %. Ce relèvement du taux rapprochera le niveau de prélèvements sur l’épargne salariale de celui des cotisations patronales sur les salaires. Notez que cette idée a souvent été émise depuis la mise en place du forfait social qui, en 2009, avait un taux fixé à 2 %.

Le forfait social reste fixé à 8 % pour les contributions prévoyance.

Cette mesure rapportera 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards en 2013.

Avantage fiscal lié à la provision pour investissement supprimé

Afin de maintenir la capacité des entreprises à réaliser des investissements pour le développement de leur activité, elles peuvent constituer en franchise d’impôt, une provision pour investissement qui est déductible, sous condition, de leur bénéfice. Cela concerne certaines entreprises qui versent à leurs salariés une participation dépassant leurs obligations légales.

Le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a jugé ce dispositif inefficace en termes d’incitation à l’investissement. Le Gouvernement propose de supprimer la déductibilité liée à la provision pour investissement.

Cette disposition entrera en vigueur pour les exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. A suivre pour la date exacte de mise en application…

Les provisions constituées au titre d’exercices clos avant cette date, seront déductibles du résultat de l’entreprise dans la mesure où elles sont utilisées pour l’acquisition d’immobilisations.

Le gain de la mesure est évalué à 62 millions d’euros en 2013 et 31 millions à compter de 2014.

Taxation des stock-options et distribution d’actions gratuites

L’objectif est de supprimer à terme les stock-options en :

  • désincitant leur distribution ;
  • alignant leur niveau de prélèvements sociaux sur celui des salaires.

Les moyens qui seront mis en place pour arriver à cela sont de :

  • passer de 14 à 30 % la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à leur mandataires ou salariés sous forme d’actions gratuites ou stock-options ;
  • passer de 8 à 10 % la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.

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Ce projet de Loi de finances rectificative sera discuté en séance publique à compter du 16 juillet 2012 à l’Assemblée nationale.


Projet de Loi de finances rectificative 2012

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