Les heures complémentaires en 5 points essentiels

Pour disposer d'informations actualisées concernant les heures complémentaires, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Les heures complémentaires, qu’est-ce que c’est ?

Il est important de rappeler que constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Vous ne devez surtout pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.

Tous les salariés à temps partiel de votre entreprise peuvent, à un moment donné, être sollicité afin qu’ils accomplissent des heures complémentaires.

Mon salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?

Faire accomplir des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel relève de votre pouvoir de direction. Vous devez toutefois prévenir les collaborateurs concernés au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires seront effectuée.

Vos salariés ne peuvent donc pas refuser votre demande.

Toutefois, il existe 2 exceptions à cette règle. En effet, vous ne pouvez pas considérer le refus de votre collaborateur d’accomplir des heures complémentaires comme une faute ou un motif de licenciement dès lors que :

• ce refus porte sur des heures complémentaires qui se trouvent au-delà des limites contractuellement fixées ;
• le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (Code du travail, art. L. 3123–9 et L. 3123–10).

Dans quelle limite puis-je faire accomplir des heures complémentaires ?

Vous ne pouvez pas faire effectuer à vos salariés autant d’heures complémentaires que vous le souhaitez. Vous devez, en la matière, respecter certaines limites.

Tout d’abord, les heures complémentaires accomplies par un salarié ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale, ou le cas échéant, de la durée conventionnelle de travail. En cas de non-respect de cette règle, le risque est très important car le salarié peut demander aux conseillers prud’homaux de requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14–25.881). Il est utile de préciser qu’une telle requalification par les juges s’applique depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint, même si cela n’a duré qu’un très court laps de temps, et ce, pour toute la suite du contrat de travail.

Ensuite, une autre limite doit être respectée (Code du travail, art. L. 3123–20 et L. 3123–28) :

• en présence d’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche : le nombre d’heures complémentaires accomplies ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail ;
• à défaut de dispositions conventionnelles : le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

Comment dois-je rémunérer mes salariés lorsqu’ils accomplissent des heures complémentaires ?

Vous êtes tenu de majorer le salaire de vos salariés pour chacune des heures complémentaires qu’ils accomplissent (Code du travail, art. L. 3123–8).

Le taux de majoration est défini de la façon suivante (Code du travail, art. L.3123–21 et L. 3123–29) :

• en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 % ;
• à défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos comme cela est le cas pour les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps complet.

En présence d’un complément d’heures par avenant, puis-je tout de même faire effectuer des heures complémentaires à mes salariés ?

Si les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise vous le permettent, vous avez peut-être prévu dans le contrat de votre salarié que la durée de travail puisse être augmentée d’un complément d’heures à titre temporaire, par le biais d’avenants au contrat de travail (maximum, 8 par an).

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne sont pas des heures complémentaires et ne font pas l’objet d’une majoration de salaire (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour autant, vos salariés peuvent tout à fait effectuer des heures complémentaires s’ils travaillent au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures.

Dans un tel cas, les heures complémentaires sont majorées d’au moins 25 % (Code du travail, art. L. 3123–22).

Désormais, vous êtes incollable sur les heures complémentaires !

Pour la rédaction d'un contrat de travail à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation " Modèles commentés pour la gestion du personnel " dont est extrait le modèle en téléchargement.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

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Carole Anzil, juriste en droit social