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Les indemnités journalières de Sécurité sociale et l’indemnité compensatrice de préavis se cumulent

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de la rupture du contrat de travail, sauf exceptions, le salarié bénéficie d’un délai de préavis. En cas de dispense accordée par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Le problème est de savoir si cette indemnité est versée en cas d’arrêt maladie du salarié ?

Préavis : définition

Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.

Le préavis est dû quel que soit l’auteur à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié. Notez que dans certains cas, il y a rupture du contrat de travail sans préavis :

  • licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, lorsque les salariés acceptent un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • démission d’une salariée enceinte, à l’issue de son congé maternité pour élever son enfant, etc.

Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise.

Dispense de préavis pendant un arrêt maladie : indemnité compensatrice et IJSS se cumulent

Si vous dispensez le salarié d’exécuter le préavis, vous lui versez une indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité compensatrice de préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaire. Elle correspond aux salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail (Code du travail, art. L. 1234–5).

Si le salarié est en arrêt maladie pendant le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est également versée et ce, même si le salarié était déjà en arrêt avant la notification de la rupture.

En effet, la dispense d’exécution du préavis accordé par l’employeur n’est pas liée à l’état de santé du salarié… mais à sa seule décision.

Sachez également que cette indemnité compensatrice de préavis ne se déduit pas des indemnités journalières de Sécurité sociale. Les deux montants se cumulent.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un schéma synthétique où vous trouverez un récapitulatif des différentes modalités d’application et de dispense du préavis extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Préavis : schéma récapitulatif 
(pdf | 1 p. | 48 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11–12810 (l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités journalières de Sécurité sociale)

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