Droit du travail & RH

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Les mesures annexes de la loi sur la formation professionnelle

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi réformant la formation professionnelle du 24 novembre dernier contient des mesures diverses dans des domaines tels que le chômage partiel, l’apprentissage, la rémunération des stagiaires, les licenciements économiques et l’inaptitude. Retrouvez la synthèse de ce qu’il faut savoir.

Les mesures annexes de la loi sur la formation professionnelle (01/12/2009)Chômage partiel. Ce dernier peut être mis en place individuellement et par roulement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d’activité partielle de longue durée.

De plus, les salariés mis en chômage partiel, dont le contrat de travail est donc suspendu, peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

Source : art. 19 de la loi

Apprentissage. Les formations en CFA seront prises en charge et agréées même si l’apprenti n’a pas d’entreprise d’accueil :
  • pendant 2 mois pour lui laisser le temps de trouver un employeur susceptible de l’accueillir ;
  • pendant 3 mois si le contrat a été rompu par l’employeur.
Les mesures relatives uniquement à la formation professionnelle sont dans notre conseil du 30 novembre 2009 : « Formation professionnelle : le point sur les nouveautés ».
De plus, si vous embauchez un apprenti alors que son contrat d’apprentissage a été rompu par un précédent employeur, vous pourrez mette en place une période d’essai.

Celle-ci sera définie selon les mêmes conditions que pour un CDD.

Enfin, un décret fixera les formations et les conditions dans lesquelles l’employeur pourra confier à l’apprenti tous les travaux que peut nécessiter sa formation, y compris les travaux classés comme dangereux. Une simple déclaration à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) suffira.

Source : art. 25 et 26 de la loi

Gratification des stagiaires. Celle-ci est désormais due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (contre 3 auparavant).

Source : art. 30 de la loi

Prolongation du contrat de transition professionnelle (CTP). Le CTP est une mesure expérimentale qui devait se terminer le 1er décembre 2009. Il se substitue, dans certains bassins d’emploi, à la convention de reclassement personnalisé (CRP) proposée dans le cadre d’un licenciement économique.

Le CTP est prolongé d’une année, soit jusqu’au 1er décembre 2010 et son extension à de nouveaux bassins d’emploi est également prévue.

Source : art. 19 de la loi

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Suite à une déclaration d’inaptitude consécutive à un AT/MP dans une entreprise de 50 salariés et plus, le médecin du travail devra formuler des indications sur l’aptitude du salarié à suivre une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Source : art. 9 de la loi

A. Ninucci

(Loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – Journal officiel du 25 novembre 2009)



Pour en savoir plus sur cette réforme très importante de la formation professionnelle, qui touche toutes les entreprises quel que soit leur effectif, les Editions Tissot vous proposent de découvrir le programme complet de leur formation « Réforme de la formation : ce qui change concrètement ». 


Article publié le 1er décembre 2009
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