Droit du travail & RH

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Les nouvelles cotisations paie au 1er janvier 2012

Publié le par dans Rémunération.

Comme chaque année au 1er janvier, les cotisations et charges sociales sur salaire changent.

De nombreuses mesures modifiant les cotisations sociales sur les salaires ont été adoptées fin décembre 2011, notamment dans :

  • la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 (loi n° 2011–1906 du 21 décembre 2011) ;
  • la loi de Finances pour 2012 (loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011) ;
  • la loi de Finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011–1978 du 28 décembre 2011).

Plafonds de la Sécurité sociale pour 2012, ARRCO, AGIRC et UNEDIC

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale  est fixé à 3.031 euros pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2012, soit une hausse de 2,9 % par rapport au plafond 2011 (2.946 euros).

   
Les plafonds ARRCO, AGIRC et UNEDIC sont également calculés en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Pour connaître les différents montants (mensuel, trimestriel, annuel) du plafond de la Sécurité sociale 2012 et les plafonds ARRCO, AGIRC et UNEDIC, téléchargez gratuitement le fichier récapitulatif :

Taxe sur la prévoyance de 8 % : elle est remplacée par le forfait social

La taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée. Ces contributions entrent désormais dans l’assiette du forfait social (LFSS, art. 12).

Forfait social porté 8 %

L’assiette et le taux du forfait social sont modifiés.

Le forfait social est applicable :

  • sur l’intéressement, la participation, l’abondement aux PEE, PEI et PERCO ;
  • aux contributions patronales de prévoyance des employeurs ayant au moins 10 salariés.

En effet, la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.

Son taux est relevé de 6 % à 8 %.

Modification de l’assiette de la CSG/CRDS

L’assiette de la CSG/CRDS sur les revenus salariés est élargie dans la mesure où le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est ramené de 3 % à 1,75 %.

Certains éléments de rémunération qui ne sont pas des revenus salariaux ne donneront plus lieu à application de cette déduction. En effet, l’abattement cesse d’être applicable à certaines sommes, qui, bien que faisant partie de la base CSG/CRDS, ne constituent plus du salaire :

  • l’intéressement et la participation ainsi que l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale ;
  • les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ;
  • les indemnités de rupture du contrat de travail et du contrat des mandataires sociaux ainsi que les indemnités versées à l’occasion de la modification du contrat ;
  • la contribution patronale aux chèques vacances.

L’exclusion concerne toutes les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et plus largement toutes les indemnités de rupture.

Sont exclues du champ de l’abattement celles qui par nature ne peuvent pas donner droit à une exclusion de l’assiette des cotisations :

  • indemnité de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • indemnité de rupture conventionnelle homologuée signée avec un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, etc.

Ne sont pas assimilées à des indemnités de rupture :

  • l’indemnité de précarité versée à la fin du CDD ;
  • les indemnités compensatrices de repos (congés payés, RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement) versées à l’occasion de la rupture, etc.


Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le tableau récapitulatif des charges sur salaire pour 2012 :

Charges sur salaire pour 2012 
(pdf | 2 p. | 75 Ko)

Sophie Valazza, juriste

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