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Les nouvelles orientations de la loi de Finances rectificative 2012

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La mesure la plus médiatique dévoilée au printemps dernier a été la diminution du traitement du Président et de son Premier ministre. Anecdotique, elle n’en est pas moins symbolique. Pour le reste, la loi de Finances rectificative pour 2012 votée durant l’été apporte un lot de nouveautés destinées à honorer les promesses faites pendant la campagne électorale en attendant les grandes manœuvres annoncées avec le budget 2013…

La loi de Finances rectificative 2012 prévoit la réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et mise sur une croissance limitée à 0,3 %.

Les grandes entreprises ponctionnées

Exit le désormais célèbre « travailler plus pour gagner plus », le texte revient sur les dispositifs d’allègements sociaux et fiscaux des heures supplémentaires mais permet de maintenir l’allègement social au bénéfice des entreprises de moins de 20 personnes, conformément aux engagements pris. D’une façon générale, les plus grandes entreprises sont mises à contribution.

Au titre des mesures transversales, est instituée une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME.

Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se voient appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % auparavant. La taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options passe de 14 % à 30 %. La taxe due par les bénéficiaires de ces avantages passe de 8 à 10 %.

D’autres mesures, plus techniques, sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés :

  • renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée ;
  • dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » ;
  • non déductibilité des abandons de créance à caractère financier ;
  • lutte contre les transferts abusifs de déficits ;
  • réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports.

Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

Les classes moyennes épargnées

« Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés » annonçait le communiqué du ministère.

C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012 à la charge des personnes, redevables de l’ISF, dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Par ailleurs, les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100.000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions devraient rester exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes. Un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5 % est institué.

L’augmentation de deux points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, est maintenue. En revanche, le projet de loi revient sur la hausse du taux normal de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, qui devait entrer en application au 1er octobre et porter le taux de TVA à 21,2 %, tout comme la baisse des cotisations patronales « famille » est abrogée.

Les autres mesures fiscales du texte :

  • rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres ;
  • suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ;
  • réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires ;
  • création du compte d’affection spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce.

Loi n° 2012–958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17

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