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Les principales mesures de la Loi de financement de Sécurité sociale 2012

Publié le par dans Rémunération.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 est publiée. Comme chaque année, celle-ci comporte de nombreuses mesures impactant directement la gestion de votre personnel : hausse du forfait social, intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon, assiette de la CSG-CRDS modifiée, plafond des exonérations des indemnités de rupture abaissé…

La direction de la sécurité Sociale vient de publier une circulaire, précisant les contours de cette réforme.

CSG – CRDS 2012

La réduction forfaitaire d’assiette sur la CSG et la CRDS passe à 1,75 % au lieu de 3 %. Cela revient à porter l’assiette de la CSG – CRDS à 98,25 % du salaire brut au lieu de 97 % auparavant.

Dernière minute ! La direction de la sécurité Sociale vient de publier une circulaire, précisant les contours de cette réforme.

 

Autre nouveauté, cette baisse forfaitaire ne s’appliquera plus à certains éléments de rémunération. La CSG et la CRDS seront dues sur 100 % des sommes versées au salarié, s’il s’agit notamment :

  • d’un abondement aux plans d’épargne salariale ;
  • de l’intéressement des salariés aux résultats ;
  • de la participation aux résultats ;
  • de la fraction assujettie à la CSG – CRDS des indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
  • les indemnités journalières, etc.

Retrouvez tous les détails de cette mesure dans la circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale :

Circulaire 30 décembre 2011
(pdf | 5p. | 41Ko)

Forfait social 2012 et taxe prévoyance

Le taux du forfait social passe de 6 % à 8 % à compter du 1er janvier 2012.

Le forfait social se substitue à la taxe sur les contributions de prévoyance (qui était également de 8 %). Cette dernière est supprimée, mais du coup les employeurs de 10 salariés et plus seront redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires.

Modification du calcul de la réduction Fillon

Comme l’avait annoncé le Premier ministre dans le Plan de réduction des déficits présenté au mois d’août, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) modifie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction Fillon, pour intégrer la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

Cela aura pour conséquence de diminuer le montant de la réduction de cotisation.

Indemnités journalières pour les salariés à temps partiel thérapeutique

Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés en temps partiel thérapeutique, les caisses devront systématiquement verser à ces salariés une indemnité journalière, lorsque cette reprise du travail fera immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Un décret à paraître devra préciser le montant et la durée de versement de cette indemnité journalière.

Retraite

Le calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite est modifié. Le calendrier est accéléré, l’objectif est de « gagner » un an.

Les assurés nés entre 1952 et 1955 voient l’âge de leur départ en retraite reculer de quelques mois par rapport à la dernière loi portant réforme des retraites de novembre 2010.

L’âge du départ à taux plein devrait également reculer dans les mêmes proportions.

Pour plus de précisions sur le nouveau calendrier, consultez l’article « Retraite : nouveau recul des âges ».

Un décret d’application devrait entériner le nouveau calendrier.

Afin de maîtriser pleinement les thèmes abordés par le PLFSS, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage : « Gérer le personnel ».

Indemnités de rupture : régime social

Les indemnités de rupture seront soumises à cotisations sociales au-delà de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (3 auparavant).

Autre nouveauté pour l’année 2012, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus de la réduction pour frais professionnels lorsqu’elles sont assujetties à la CSG-CRDS.

Pour plus de précisions, consultez l’article « Régime social et fiscal des indemnités de rupture : ce qui change en 2012 ».

Marion Demazure

Loi n° 2011–1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

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