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Les provisions particulières aux entreprises du BTP

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Une provision est une part de bénéfices d’un exercice qu’une entreprise met de côté pour faire face ultérieurement soit à une dépréciation ou à la perte d’un élément d’actif, soit à une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice mais que des événements rendent probable. Existe-t-il des provisions spécifiques aux entreprises du BTP ?

Une entreprise du BTP assurée en responsabilité décennale peut-elle constituer une provision au titre de la franchise ?

Vous êtes assuré pour la garantie décennale visée à l’article 1792 du Code civil. Cependant, une franchise reste à votre charge.

Pouvez-vous déduire de votre résultat une provision pour faire face à ces franchises ?

Le Conseil d’Etat (arrêt du 13 janvier 2006, Sté Colas Midi-Méditerranée) admet, alors même que la mise en cause ne peut intervenir qu’à partir de la réception des travaux, la déductibilité d’une provision destinée à faire face aux charges liées à la franchise de garantie décennale, et ce, y compris si vous comptabilisez vos travaux à l’avancement.

Par conséquent, sous réserve des autres conditions de déductibilité des provisions, il n’y a pas de divergence entre la règle comptable et la règle fiscale, et donc, pas de retraitement à opérer.


Une entreprise du BTP constatant une perte en cours de réalisation d’un chantier peut-elle constituer une provision fiscalement déductible ?

Au plan comptable, si vous avez un risque probable de perte afférente à un contrat, vous êtes tenu de constituer une provision.

Au plan fiscal, il en va différemment. Votre provision va être limitée dans son montant. Elle n’est déductible que pour la fraction de son montant égale à l’excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture sur le prix de vente de ces mêmes travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date.

A titre pratique, l’Administration admet que vous puissiez calculer votre provision de façon forfaitaire en appliquant un coefficient d’exécution à la clôture de l’exercice (coût des travaux réalisés / coût total prévisionnel des travaux) au montant total de la perte prévisionnelle.

 
Un contrat est conclu pour un prix global de 10 M € ; la perte prévisionnelle à la clôture de l’exercice est de 2 M €, compte tenu d’un coût prévisionnel total de 12 M €. A la clôture de l’exercice, le coût des travaux est de 8 M €. Le coefficient d’exécution des travaux est donc de 8/12. La provision déductible fiscalement s’élève à : 2 × 8/12 = 1,33 M €.
 
L’application d’un pourcentage global et arbitraire sans relation avec les données propres de votre entreprise est à proscrire, sous peine de vous voir contester par l’Administration le caractère probable de votre perte ou de votre charge.


Cet article est un extrait issu de la nouvelle publication des Editions Tissot : « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP », dont nous vous proposons de consulter le sommaire en cliquant ici (pdf | 13 p. | 294 Ko).

Vous pouvez télécharger gratuitement l’intégralité de cette fiche :

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