Les RTT non pris sont-ils perdus ou payés ?

Un de mes salariés n’a pas pris tous les RTT auxquels ils avaient droit. Il m’en réclame le paiement. Le nombre de jours non pris est-il reporté ? Les jours de RTT sont-il perdus ? Ou dois-je les rémunérer ?

La réponse à ces questions dépend des circonstances qui entourent la non-prise des jours de repos (RTT).

Prise des jours de RTT : dispositions fixées par l’accord collectif

Rappelons tout d’abord que les modalités de prise des jours de réduction de temps de travail (RTT) sont, en principe, fixées dans l’accord collectif qui met en place le dispositif lié au temps de travail au sein de votre entreprise.

Le plus souvent, la période de prise des jours de repos est l’année civile. Mais, il se peut également que vous ayez retenu la même période que celle des congés payés.

A la fin de cette période de prise des jours de repos, il arrive que des salariés n’aient pas posé tous les jours auxquels ils avaient droit. La question se pose alors : qu’advient-il de ces jours de RTT non pris ?

Tout d’abord, référez-vous aux dispositions conventionnelles afin de vérifier qu’elles ne traitent pas cette question. Elles prévoient peut-être un report limité dans le temps, le paiement de ces journées non prises ou leur perte. Pensez également, si vous avez mis en place un compte épargne temps dans votre entreprise, que ces jours non pris peuvent venir l’alimenter.

Que se passe-t-il si l’accord collectif ne prévoit rien ?

Prise des jours de RTT : absence de dispositions conventionnelles

Dans le silence de l’accord collectif, les jours de RTT sont perdus sauf si c’est vous, employeur, qui avez mis votre salarié dans l’impossibilité de les prendre. Dans un tel cas, ils devront soit être rémunérés, soit reportés. Dans une telle situation, c’est au salarié de rapporter la preuve qu’il a été empêché de prendre ses jours de repos.

En effet, à défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation ou un report, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.

La Cour de cassation a rappelé le principe, dans l’affaire soumise où une salariée sollicitait le paiement des jours de RTT non pris.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés RTT, la Cour d’appel a retenu que la salariée faisait valoir qu'elle avait droit à 10 jours de réduction de temps de travail par an et qu'elle n'avait pas pris l'intégralité de ces jours, celle-ci justifiant de ses dires par la production de questionnaires relatifs aux congés payés.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Elle a alors rappelé que l’employeur ne saurait être condamné au paiement d’une certaine somme à titre d’indemnités compensatrice de congés RTT sans qu’il soit recherché si l’absence de prise de ces jours de repos lui était imputable.

Modèle de mise en demeure pour la prise de JRTT

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-24.701 (pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés RTT, l'absence de prise de ces jours de repos doit être imputable à l'employeur)