Les salariés intérimaires bénéficient de la prime PEPA de l’entreprise utilisatrice et de celle versée par leur entreprise de travail temporaire

Mise en place fin 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), également dénommée prime Macron, était une prime versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de son versement, si antérieure. Pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (calculé sur la base de la durée légale du travail), la prime bénéficiait d’avantages sociaux et fiscaux dans la limite de 1000 euros.

Son montant pouvait être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de leur rémunération ;

• de leur niveau de classification ;

• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).

Au fil du temps, le dispositif a connu quelques modifications avant d’être définitivement remplacé, en juillet 2022, par la prime de partage de la valeur (PPV).

Les salariés intérimaires bénéficiaient-ils de cette prime lorsque l’entreprise utilisatrice avait mis en place le dispositif pour ses salariés ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 25 octobre 2023.

Dans cette affaire, un syndicat demandait le paiement de la prime PEPA à une salariée intérimaire. Il a été débouté de sa demande par le conseil de prud’hommes de Paris qui avait retenu que la décision unilatérale (DU) signée le 23 janvier 2019 par l’entreprise utilisatrice, énonçait que les collaborateurs en contrat d'intérim au 31 décembre 2018 n'étaient pas concernés par la mesure. L’entreprise utilisatrice stipulait clairement dans cette DU qu’elle ne souhaitait pas verser la prime PEPA à ses intérimaires.

La Cour de cassation casse ce jugement. La prime PEPA constitue un accessoire de salaire qui entre dans la rémunération du salarié.

Concernant les intérimaires, il faut savoir que leur rémunération ne peut pas être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de l’entreprise utilisatrice, de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail (Code du travail, art. L. 1251-18).

Pour la Cour de cassation, la loi qui a mis en place la prime PEPA ne déroge pas à cette disposition du Code du travail.

Nous attirons également votre attention sur une autre décision rendue le même jour par la Cour de cassation qui précise que le salarié intérimaire peut prétendre à la prime PEPA qui a été mise en place par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, ainsi qu’à celle mise en place par son entreprise de travail temporaire pour ses salariés. Le bénéfice de la prime instaurée par l’ETT n’exclut pas le bénéfice de celle mise en place par l’entreprise utilisatrice.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 21-24.161 (la rémunération perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. La prime PEPA constitue un accessoire de salaire entre dans la rémunération. L’EU ne peut écarter les intérimaires du bénéfice de la prime)
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-21.845 (en application du principe d’égalité de traitement, le règlement de la prime PEPA en exécution de son engagement unilatéral ne dispensait pas l'ETT du paiement de celle instituée au sein de l'entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière. La prime versée par l’ETT ne se substitue pas à celle de l’EU)
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, Jo du 26