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Les URSSAF en désaccord : quelle solution pour vous ?

Publié le par dans Rémunération.

Votre entreprise comporte plusieurs établissements relevant d’URSSAF différentes ? A compter du 1er septembre 2007, il vous sera possible de saisir l’ACOSS si des solutions divergentes sont appliquées par les URSSAF dans vos établissements, alors que leur situation est identique.

Objectif du recours. – Il permet d’obtenir une application homogène de la réglementation par les différentes URSSAF.

Forme du recours. – Votre demande, écrite et motivée, doit être adressée à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), accompagnée des éléments établissant l’existence d’interprétations contradictoires entre les différentes URSSAF. Si votre dossier est incomplet, l’ACOSS vous demandera les pièces et informations manquantes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celui-ci.

Décision de l’ACOSS. – Elle dispose d’un délai de 40 jours, à compter de la réception du dossier complet, pour vous communiquer, ainsi qu’aux différentes URSSAF, sa prise de position sur votre situation.

Les URSSAF ont alors 30 jours pour vous informer (ainsi que l’ACOSS) de leur décision. Si l’ACOSS ne valide pas l’une de ces décisions, elle peut choisir de se substituer à l’URSSAF concernée pour faire appliquer sa décision. Elle vous en informe dans un délai de 30 jours.

Attention : ce recours ne vous dispense pas de payer vos cotisations aux échéances normales. L’URSSAF effectuera ensuite une régularisation si nécessaire.


(Circulaire ACOSS n° 2007–075 du 11 mai 2007)
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