Lettre d’observations de l’URSSAF : le montant des sommes dues doit être ventilé année par année

Lettre d’observations de l’URSSAF : rappel des mentions obligatoires

Lorsque les agents de l’URSSAF vous remettent une lettre d’observations après avoir procédé à un contrôle, vous devez vérifier que celle-ci mentionne :

• l’objet du contrôle ;
• les documents consultés ;
• la période vérifiée ;
• la date de fin de contrôle ;
• les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
• la possibilité de se faire assister par un conseil de votre choix ;
• la mention du délai de 30 jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ;
• la signature des agents ayant participé au contrôle ;
• le constat d'absence de mise en conformité (mais uniquement en cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle)

A défaut de respect des indications de ces mentions, la procédure sera considérée comme nulle.

Au moment où vous recevez une lettre d’observations, commence une période contradictoire pendant laquelle vous pouvez échanger et dialoguer avec la personne qui s’est chargée du contrôle. La Cour de cassation vient récemment de se prononcer sur le caractère contradictoire d’un contrôle URSSAF.

En l’espèce, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à une société en vue de la mise en œuvre de la solidarité financière aux fins de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par une entreprise sous-traitante de construction qui faisait l’objet de poursuites pour travail dissimulé. Le donneur d’ordre a ensuite été mis en demeure de payer les cotisations et majorations dues. Il a alors contesté le redressement.

La cour d’appel a retenu que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient à la valeur des prestations effectuées pour son compte par le sous-traitant. Elle a également constaté que la lettre d’observations faisait état d’une somme globale de cotisations et contributions sociales, sans ventilation année par année, mais que cette omission n’avait pas empêché la société d’y répondre et que la mise en demeure, elle, comportait précisément chaque période concernée ainsi que les sommes dues au titre, respectivement des cotisations et des majorations.

Or, la Haute juridiction quant à elle, considère que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Elle considère que la lettre d’observations devait préciser le montant des sommes dues année par année afin d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière était recherchée.

Engagement de votre responsabilité en tant que donneur d’ordre ou maitre de l'ouvrage

Lorsque vous recourez à la sous-traitance, vous devez vérifier que votre sous-traitant a bien rempli ses obligations :

• de déclaration préalable à l'embauche ;
• de délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
• de procéder aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ;
• d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
• de déclarations en cas de détachement de salariés.

Si votre sous-traitant a intentionnellement omis de procéder à l’accomplissement de ces formalités, alors ce travail sera réputé comme étant du travail dissimulé.

Ces vérifications sont donc d’une importance capitale car vous serez alors tenu solidairement de régler les sommes qui seront dues à ce titre lors du redressement.

Il convient également de vous préciser que vous pouvez encourir des poursuites pénales si vous avez une parfaite connaissance de ces agissements.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2020, n°19-11.645 FPB (la lettre d’observations qui est adressée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre dont la solidarité financière est engagée à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé doit préciser les montant des sommes dues années après années afin d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à son égard)