Droit du travail & RH

Lettre d’observations de l’URSSAF : le montant des sommes dues doit être ventilé année par année
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Publié le par dans Rémunération BTP.

Pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle URSSAF doit préciser année par année le montant des sommes dues. À défaut, le redressement opéré doit être purement et simplement annulé, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux mentions ultérieurement portées sur la mise en demeure.

Lettre d’observations de l’URSSAF : rappel des mentions obligatoires

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