Droit du travail & RH

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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement : attention aux informations obligatoires

Publié le par dans Licenciement BTP.

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit contenir certaines informations, relatives notamment à la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l’entretien. Si vous les oubliez, vous vous exposez à lui verser des dommages et intérêts…

Quel que soit le motif du licenciement que vous envisagez de prononcer, la convocation à l’entretien préalable doit contenir (Code du travail, art. L. 1233–13 et L. 1232–4) :

  • l’objet ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
  • le rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister ou représenter lors de l’entretien.

Concernant cette dernière mention, deux situations sont à distinguer :
  • l’entreprise a des représentants du personnel : dans ce cas, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • l’entreprise n’a pas de représentants du personnel : dans ce cas, il faut alors préciser au salarié qu’il peut égalementse faire assister par un conseiller extérieur dont le nom figure sur une liste départementale qu’il pourra consulter :
  • soit à la direction départementale du travail,
  • soit à la mairie de son domicile,
  • soit à la mairie de la commune où est situé l’établissement, si le salarié réside dans un département différent de celui où est implanté l’établissement.

Cette possibilité d’être assisté par un conseiller extérieur n’est prévue que dans le cas d’un éventuel licenciement, pas pour une sanction moins lourde.
Vous devez joindre dans votre convocation les adresses correspondantes.

Si vous omettez une de ces mentions, ou si vous ne précisez pas les adresses auxquelles le salarié peut consulter la liste des conseillers extérieurs, la procédure de licenciement sera jugée irrégulière… mais pas annulée.

Vous risquez alors de devoir payer une indemnité au salarié d’un montant maximum d’un mois de salaire. Il n’est pas nécessaire que le salarié prouve qu’il a subi un préjudice pour cela.

Exemple :
Un employeur a récemment été condamné pour ne pas avoir mentionné l’adresse de la mairie où la liste des conseillers extérieurs pouvait être consultée. Peu importe que le salarié se soit rendu à l’entretien préalableaccompagné d’un conseiller…

A. Ninucci


(Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07–42985)


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Article publié le 10 février 2009
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