Lettre de licenciement avec proposition de reclassement

Licenciement économique : reclassement le salarié avant d’engager la procédure de licenciement

Avant que n’intervienne le licenciement pour motif économique, vous devez obligatoirement chercher à reclasser le salarié concerné.

Les emplois proposés doivent relever de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné ou être d’une catégorie équivalente (Code du travail, art. L. 1233–4).

Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail se situe à la date où vous manifestez votre volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire le jour où vous envoyez la lettre de notification du licenciement.

Présenter les propositions de reclassement

Les offres de reclassement qui sont écrites, doivent être formulées de manière précise, concrète et personnalisée. Elles contiennent toutes les informations permettant la prise de décision du salarié :

• l’emploi ;
• le lieu de travail ;
• la classification ;
• la rémunération ;
• la durée du travail ;
• les modalités du reclassement (maintien de la prime d’ancienneté, remboursement de frais de déménagement, etc.) ;
• la date effective du changement en cas d’accord, etc.

Vous avez des doutes sur le contenu de la lettre proposant les offres de reclassement ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également de nombreux modèles de lettre de licenciement.

La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l’employeur d’insérer dans la lettre de licenciement une proposition de reclassement qui, si elle est acceptée, remettrait en cause le licenciement. C’est-à-dire que le salarié ne serait pas licencié.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12–15387 (pdf | 4 p. | 172 Ko)

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Si le salarié accepte le reclassement, le licenciement est devenu sans objet.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12–15387 (lorsque le salarié accepte une proposition de reclassement contenue dans la lettre de licenciement, la procédure de licenciement devient sans objet)