Lettre de licenciement : peut-elle être signée par mon comptable ?

Lorsqu’une procédure de licenciement a été entamée, le Code du travail dispose qu’il revient à l’employeur de notifier la décision de licencier au salarié (Code du travail, art. L. 1232–6).

Mais l’employeur peut-il donner mandat à son expert-comptable afin qu’il mène la procédure et signe la lettre de notification ?

La procédure de licenciement menée par un expert-comptable, personne externe à l’entreprise

Selon les hauts juges, une lettre de licenciement ne peut en aucun cas être signée, y compris « pour ordre », par l’expert comptable de l’employeur, dès lors que celui-ci est une personne étrangère à l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n°15–25.204 (pdf | 8 p. | 84 Ko)

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Lorsque la procédure de licenciement est conduite par l’expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, et que la lettre de notification est signée pour ordre par cette personne, alors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation estime en effet qu’il résulte des dispositions du Code du travail, que la procédure (convocation, entretien préalable) et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. A défaut, le licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut entraîner :

• la réintégration du salarié, sur proposition du juge, avec maintien des avantages acquis ;
• si le salarié n’est pas réintégré, le paiement d’une indemnité au salarié dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés et si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté (ou en fonction du préjudice subi sinon) ;
• le paiement des diverses indemnités de rupture, le cas échéant (indemnité de licenciement, de préavis, etc.).

La procédure de licenciement doit donc impérativement être menée en interne

La procédure doit être menée par une personne appartenant à l’entreprise et ayant le pouvoir de signer la lettre de notification. Il peut par exemple s’agir :

• du chef d’entreprise ;
• du directeur (responsable) des ressources humaines ;
• du directeur financier ou comptable.

Tout expert-comptable ou avocat extérieur à l’entreprise ne peut donc, en aucun cas, mener la procédure de licenciement et signer la lettre de licenciement. Pour autant, ceux-ci peuvent tout à fait vous conseiller et vous orienter pendant la procédure.

Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, 15–25.204 (la signature d’un expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur n’est pas admise)