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Lettre de licenciement : préciser les motifs après la notification

Publié le par dans Licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. L’employeur ne peut pas invoquer d’autres motifs que ceux visés dans la lettre de licenciement. Une des ordonnances Macron donne la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés après la notification du licenciement. Des modèles de notification de licenciement seront également fixés par décret.

Lettre de licenciement : préciser les motifs

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l’absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Une des ordonnances Macron instaure une procédure qui permet à l’employeur de préciser ces motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celui-ci.

Cette démarche peut être effectuée de votre propre initiative ou faire suite à la demande du salarié. Les délais et les conditions seront fixés par décret.

Notez-le
Dans le projet d’ordonnance, l’employeur avait également la possibilité de compléter les motifs. Mais cette faculté n’a pas été retenue dans la version publiée.

La lettre de licenciement qui sera ainsi précisée fixera les limites du litige en ce qui concerne les motifs.

Si le salarié n’a pas demandé de précision et que les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Toutefois, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation est réparée en application du barème obligatoire mis en place par les ordonnances Macron.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement : modèles de notification

Un décret fixera des modèles de notification de licenciement (pour motif personnel et économique) que vous pourrez utiliser.

Ces modèles rappelleront les droits et obligations de chaque partie.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 4, Jo du 23